Ecrit le: 02/01/2006 18:29Message édité par Did50 le 02/01/2006 18:32
Je viens d'acheter un pas de porte.
Est-il possible de récupérer la TVA sur cet achat.
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Re: TVA récupérable
Ecrit le: 02/01/2006 18:39Qu'entendez vous par pas de porte en effet il faut distinguer si cet achat s'assimile a DROIT DE BAIL= operation assujettie a TVA
REPRISE de FOND COMMERCE = pas de recupperation de tva
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Re: TVA récupérable
Ecrit le: 02/01/2006 18:50J'ai acheté ce pas de porte, j ai signé un bail
Je précise que le local était innocupé et j'ai créé un commerce
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Re: TVA récupérable
Ecrit le: 02/01/2006 22:43La reponse a votre question necessite des infos de votre part
si vous reprene un local vide alors le proprietaire baileur vous accorde un bail neuf et celui ci donne lieu a l'etablissement d'une facture elle assujettie a tva
Le local etant vide il nepeut en aucun cas s'agir d'un fond de commerce
vous avez acquis un droit de bail a vous de constituer votre clientele
Ne prenez pas l'habitude d'utiliser le terme pas de porte qui n'a pas de reelle signification juridique mais plutot le terme DROIT DE BAIL ou fond de commerce
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Re: TVA récupérable
Ecrit le: 03/01/2006 12:16Bonjour
Le pas de porte n'a pas d'existence juridique.
Si vous avez un droit au bail ou un fonds de commerce (ce qui n'est pas le cas puisque le local est vide), il n'ya pas de TVA, il s'agit d'acte notarié, et les achats sont soumis aux droits d'enregistrement.
Si vous avez au bailleur un droit d'entrée, il y a effectivement de la TVA puisqu'il s'agit d'une prestation. Vous pouvez récupérer la TVA dès le paiement de la facture.
Laurent
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Re: TVA récupérable
Ecrit le: 03/01/2006 15:08Merci vous ces renseignements.
je viens de prendre attache avec les services des impôts qui m'ont confirmer vos dires. il s agit simplement de droits d'enregistements.
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