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TVA - récupération créance impayée :

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Jacque75
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Ecrit le: 29/09/2017 09:56
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Bonjour à tous.

Dans le cadre d'un impayé, je cherche à établir un état récapitulatif des créances impayées conformément à l'article 272 CGI.

Le site du BOFIP prend soin d'énoncer un certain nombre de mentions à apporter au document, notamment :

- le numéro d'ordre,

- le libellé,

- la date de facture initiale,

- le montant HT,

- le montant de la TVA,

- la mention "facture impayée pour la somme de ... euros (HT) et pour la somme de ... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art 272)".

Hormis cela, rien n'est précisé au niveau de la forme, ainsi que du contenu à y inclure. Ne sachant comment s'y prendre, et comme c'est la première fois que je fais ça, je souhaite vous demander si vous avez des précisions complémentaires à apporter au contenu de l'état récapitulatif, et si vous avez éventuellement un modèle vierge (je n'en ai pas trouvé sur internet).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, et vous souhaite une agréable journée.

Mozo
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Re: TVA - récupération créance impayée :
Ecrit le: 29/09/2017 12:32
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Bonjour,

Le plus simple du monde, une liste avec une colonne par Item

Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".

Dans un souci de simplification, les entreprises sont dispensées d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :

- le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ;

- le montant HT ;

- le montant de la TVA ;



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Jacque75
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Re: TVA - récupération créance impayée :
Ecrit le: 29/09/2017 13:04
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Bonjour Mozo, et merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Est-il nécessaire de préciser la référence au folio d'enregistrement ?

Je vous remercie d'avance.

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