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TVA récupérée rétroactivement

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Seth_el_loco01
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Ecrit le: 04/04/2017 11:24
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Bonjour à tous,

suite à une erreur dans l'appréciation des seuils de tva (je suis artiste auteur avec un seuil de tva particulier de 42600 €), mon comptable m'a fait récupérer de la tva rétroactivement sur 2016 (je dis par erreur parce qu'en fait je n'aurais du facturer cette tva qu'à partir de 2017, 42600€ étant le seuil inférieur, la tva ne devant être récupérée sur le mois en cours qu'au dessus de 52600€).

Enfin donc, maintenant que c'est fait, j'imagine que cette TVA doit donc être déclarée sur 2016 et non sur 2017, correspondant à des factures de 2016 ?

Je préfère avoir vos avis étant donné que mon comptable s'est déjà trompé une fois...

Merci beaucoup et bonne journée,

HapyFree
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Re: TVA récupérée rétroactivement
Ecrit le: 06/05/2017 22:37
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Bonjour,

s'il s'agit de régulariser une TVA antérieure, il convient de le faire le mois de la découverte sur 2017 si inférieure à 4.000 € sinon il faut déposer des TVA rectificatives (cf BOFIP ci dessous), mais cela implique le dépôt de déclaration éperonnées.

Si pas de déclaration déposée, faire déclaration sur la période concernée et suivant la périodicité prévu par le régime fiscal applicable.

Ce qu'indique le BOFIP :

II. Déclarations rectificatives

230

Une déclaration est dite rectificative dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée.

240

Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM Abelin n°10046, JO AN du 4 août 1979, p. 6525).

245

Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits.Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.

250

Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte (CE, arrêt du 17 octobre 1984 n° 37467). En l'espèce, la Haute Assemblée n'a pas admis le caractère rectificatif pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 d'une déclaration faite sur un formulaire portant la mention "mars 1976" et ne se présentant pas comme une déclaration rectificative souscrite au titre d'une période antérieure.

Si vous ne faites plus confiance à votre comptable, changez...

Bien à vous,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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