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Editions Foucher

TVA redevable ou pas

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Davil
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Entrepreneur
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 23/01/2014 18:18
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Bonsoir,

l'affaire remonte à 2011 concernant la réparation de mon véhicule pro, l'assurance rembourse sa part moi même effectue un versement en espèce, et 3 ans après après les fait on me réclame le montant de la TVA sur la facture initiale.

surtout que le garage qui a effectue les travaux se reveille 2ans apres!!!!

j'ai recu une lettre de son avocat m'obligeant à payer sous huitaine faute de quoi..... vous connaissez la suite

Question:

dois-je payer cette TVA? n'y a t-il pas prescription'

Merci pour votre réponse, d'autant que je dois répondre a l'avocat sous quatres jours...



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Mozo
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Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: TVA redevable ou pas
Ecrit le: 23/01/2014 19:12
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Bonjour,

La TVA est due c'est certain.

La prescription d'une créance est de 5 ans.

Mais vous parlez avoir payé en espèce, mais s'agit il de la franchise uniquement ?

Dans votre comptabilité vous avez donc bien une sortie d'espèce d'enregistré à cette date.

J'imagine très mal, un entrepreneur payer sa part d'une réparation avec de l'argent tiré du black,

Cordialement

Christian

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA redevable ou pas
Ecrit le: 24/01/2014 09:29
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Bonjour Monsieur,

L'administration fiscale a vérifié la comptabilité de votre garagiste. Elle lui réclame sans doute le versement de la TVA sur certaines factures.

Par ricochet, votre garagiste ne voulant pas supporter seul cette dépense supplémentaire vous réclame à son tour le montant de la taxe.

Rapprochez-vous d'un professionnel afin de résoudre ce problème.

Bien sincèrement.



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