À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.
Faites le point sur les commentaires de l'administration, notamment sur :
- existence de liens financiers : la condition de contrôle est précisée concernant les associations ;
- période obligatoire : pas de date butoir au 31 octobre pour la demande d'adhésion d'un nouveau membre ;
- TVA devenant exigible après l'adhésion : les modalités de déclaration et de déduction sont fixées ;
- exemple de régularisation annuelle liée à la constitution de l'assujetti unique est ajouté ;
- précisions apportées concernant la détaxation des dépenses dites « individualisables » ;
- et de nombreux autres exemples.
Retrouvez gratuitement dans Navis l'analyse détaillée de la consultation publique, du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, ses commentaires afférents aux modalités de constitution et aux règles de fonctionnement de l'assujetti unique, expliquée par nos rédacteurs.
