Bonjour,
entreprise française du BTP : l'entreprise aeffectuè des travaux de rénovation dans un appartement situé à Paris, elle a acheter du matériels en italie et on payé la facture due sans TVA ( auto-liquidation) . Ce meme fournisseur italien a du effectuer lui meme des travaux directement au proprietaire de l'appartement et dans cette occasion il a demandé de services à notre entreprise : location camion, transport en decheteire et des fournitures comme colles etc ...
Je dois présenter la facture au fournisseur Italien, pour les services fournis en France, d'un montant de €2000,00 . je pense que la facture doit comprendre la TVA, mais le fournisseur italien me réclame la déduction de la tva. pouvez vous me donner votre avis? merci d'avance
Bonjour
La location de moyens de transport est concerné par la Directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la TVA, en faveur des Entreprises qui ne sont pas établies en France mais dans un autre État membre.
Biens à Vous
Madame,
Vous vous demandez si les prestations facturées à votre fournisseur italien doivent être soumises ou non à la TVA.
A. L'assujettissement à la TVA de vos prestations.
Au vu des informations que vous nous avez communiquées, vous avez fourni à votre client des prestations pouvant être rattachées aux travaux qu'ils ont exécutés dans un immeuble situé en France .
Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts)..
Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client italien une facture avec une TVA française, étant donné que vos prestations peuvent être rattachées aux travaux qu'ils ont exécutés sur un immeuble situé en France
B. La demande de remboursement.
Votre client italien a la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si sa société n'est pas identifiée en France à la TVA. Il adresse alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne " au fisc italien C'est l'administration fiscale italienne qui communiquera sa demande aux services fiscaux français. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement : 400 €). Une copie des factures doit être jointe à sa demande.
En espérant que cette réponse puisse satisfaire votre client italien.
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