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TVA services BtoB siège UE, lieu de réalisation France

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Michaelh
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Ecrit le: 10/10/2016 11:42
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Bonjour,

Je dois facturer une entreprise qui a son siège dans un autre pays, membre de l'UE. Or, le lieu de réalisation de la prestation se situe en France. De plus, le client n'a pas d'établissement enregistré en France. La prestation a facturer est du développement informatique.

Je dois facturer la TVA au taux francais, puisque le lieu de réalisation est en France? Ou bien, je dois facturer hors taxe et c'est à l'entreprise d'autoliquider la TVA?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

NB : Si c'est possible, merci de me joindre des sources.

Jb35
ProfilJb35
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: TVA services BtoB siège UE, lieu de réalisation France
Ecrit le: 11/10/2016 17:34
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Bonjour Michaelh,

La prestation de développement informatique relève du cas général des prestations de services. Il faut regarder la qualité du preneur pour qualifier la TVA applicable et le redevable.

Le preneur est un assujetti à la TVA établi dans l'UE, la TVA applicable est donc celle du pays d'établissement du preneur et le preneur sera redevable de la TVA.

La facture sera donc établie sans faire apparaitre de montant de TVA, en exonération de TVA francaise. Elle devra mentionner "prestation exonérée - autoliquidation" selon articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE pour qualifier l'exonération et indiquer qui est le redevable. Enfi nles numéro de TVA du preneur (préalablement validé sur VIES) et du prestataire devront également apparaitre suyr la facture.

Les sources sont la directive TVA dont la référence est mentionnée sur la facture.

Cordialement,

Gabelou-expertise
ProfilGabelou-expertise
Profession libérale
  • LU - Luxembourg
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Profession libérale


Re: TVA services BtoB siège UE, lieu de réalisation France
Ecrit le: 11/10/2016 21:54
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Bonjour

Pour les prestations qui donnent lieu à auto liquidation par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE, le prestataire doit établir une " déclaration européenne de services " (DES)

Bien à Vous



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