Bonjour,
Nous sommes en, présence d'assujetti (FR) facturant des prestations à un assujetti (UE, ITA).
Le principe : Preneur assujetti => lieu d’imposition = lieu d’établissement du preneur
Le principe applicable aux prestations de services rendues à un client/preneur assujetti stipule que la prestation est taxable à l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité, l’endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI ou Article 44 de la directive 2006/112/CE).
Conséquence :
Si le preneur assujetti est établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne => la facture ne fait pas mention de la TVA exigible. L’acheteur/preneur assujetti est redevable : il doit déclarer et acquitter la TVA directement auprès de son administration fiscale (auto-liquidation). La facture doit porter la mention "autoliquidation". + DES à faire par le prestataire.
Dérogations au cas présent : listé par le art 259A CGI
Les prestations évoqués n'entre pas dans la liste du 259A
C'est donc le principe général qui s'applique.
pour plus de détail cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30
Cordialement,
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