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TVA - succursale dans un état membre, société mère dans l'autre

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Elegan
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Ecrit le: 10/10/2012 21:59
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Bonjour,

Il y a quelque temps, j'ai lu la décision de l'administration fiscale italienne contre FCE Bank Plc concernant le traitement de TVA de services fournis au sein de la même entité juridique dans l'UE:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...4CC0210:FR:HTML

En effet, si une société-mère fournit des management services à sa succursale située dans un autre État membre, c'est hors champs d'applications de TVA.

Je voudrais savoir:

- si cette décision est toujours valable suite à la nouvelle réglementation de TVA (1 janvier 2010)

- si, les prestations de services se sont effectuées au sens contraire

Succursale en France fournit à sa société-mere en Grande-Bretagne

de telles prestations de services que consultancy, management services, juridiques, commissions d'apporteur d'affaires (business development), etc.

Est-ce que ces dernières prestations sont également hors champ d'application de TVA? Auquel cas, quelle serait la réglementation UE de TVA en vigueur?

Par avance, merci.
Bonne soirée. Cordialement,
HapyFree
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Re: TVA - succursale dans un état membre, société mère dans l'autre
Ecrit le: 18/01/2014 20:34
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Bonjour,

Nous sommes en, présence d'assujetti (FR) facturant des prestations à un assujetti (UE, ITA).

Le principe : Preneur assujetti => lieu d’imposition = lieu d’établissement du preneur

Le principe applicable aux prestations de services rendues à un client/preneur assujetti stipule que la prestation est taxable à l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité, l’endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI ou Article 44 de la directive 2006/112/CE).

Conséquence :

Si le preneur assujetti est établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne => la facture ne fait pas mention de la TVA exigible. L’acheteur/preneur assujetti est redevable : il doit déclarer et acquitter la TVA directement auprès de son administration fiscale (auto-liquidation). La facture doit porter la mention "autoliquidation". + DES à faire par le prestataire.

Dérogations au cas présent : listé par le art 259A CGI

Les prestations évoqués n'entre pas dans la liste du 259A

C'est donc le principe général qui s'applique.

pour plus de détail cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30

Cordialement,



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