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TVA sur achat d'une pub facturée d'Italie

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Marinamiroglio
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Ecrit le: 15/02/2016 13:18
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Bonjour,

Je suis une société française et je vais acheter une "annonce publicitaire" sur une revue qui est éditée en Italie,
mais la revue est diffusée en France.

La facture va être éditée par l'Italie, et cette société italienne me dit qu'il ne faut pas rajouter la TVA.

Si vous pouvez me confirmer cette information.

Et si effectivement la facture ne doit pas comporter de TVA, est-ce que je dois faire des formalités particulières lors des déclarations trimestrielles ou annuelles de TVA ?

Bien cordialement.



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: TVA sur achat d'une pub facturée d'Italie
Ecrit le: 16/02/2016 19:54
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Madame,

Vous vous demandez si un achat d'espaces publicitaires dans un média diffusé en France est soumis ou non à la TVA française si le prestataire est une société installée dans un autre pays de l'Union Européenne.

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu des prestations de services est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité en France
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations de publicité constituent des prestations dites immatérielles ne dérogeant pas à la règle énoncée précédemment. En effet, les prestations de publicité sont situées en France lorsque l'endroit à partir duquel sont diffusés les messages publicitaires au public cible est situé en France, S'il s'agit d'une campagne de presse, le média écrit doit être principalement diffusé en France.

Qu'en conséquence les achats d'espaces publicitaires en Italie constituent pour votre société une acquisition intracommunautaire de prestations de services qui permettent à la société transalpine d'émettre une facture sans TVA.

Qu' au vu de ces constations votre société est le " redevable fictif " de la TVA. Pour ce faire, elle procède à l'autoliquidation de la taxe sur sur sa déclaration mensuelle de chiffre d'affaires (calcul d'une TVA collectée et déductible fictive au taux de 20%). Que votre société doit faire également figurer cette prestation sur un imprimé douanier nommé déclaration européenne des services au titre de la période considérée.

Qu'en conclusion, votre prestataire émet une facture sans taxe que votre société déclare sur sa déclaration mensuelle selon le procédé de l'autoliquation et sur l'imprimé douanier " D.E.S "

En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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Marinamiroglio
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Re: TVA sur achat d'une pub facturée d'Italie
Ecrit le: 25/02/2016 17:47
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M. T. Molle, je voulais vous remercier pour votre réponse, précise, complète et rapide. Enfin c'est clair pour nous !

Comme c'est la première fois que j'utilise ce site, je ne trouvais pas comment vous répondre.
Et j'ai écrit directement aux administrateurs du site.

Bien cordialement.

Marina Miroglio

__________________________

16 févr 2016
Bonjour, j'aurais voulu remercier M. T. Molle pour la réponse très précise qu'il m'a donné sur la TVA, et en plus si rapidement.
Mais je ne trouve pas où lui répondre !
Si vous pouvez lui transmettre et me dire où on réponds sur les Forums.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Marina Miroglio


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