BanStat
Logo Compta Online
Quickbooks

TVA sur courtage industriel

1
559
0
1 réponse
559 lectures
0 vote
Algipan
ProfilAlgipan
Entrepreneur
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 22/01/2016 15:03
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour

Je suis gérant d'une SARL et mon activité est le courtage dans le domaine de la machine outil (Autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619B))

Je met en relation des fabricants de machine outils Allemand et Italiens avec des constructeurs automobiles en France

Ma rémunération se fait par un pourcentage sur les ventes effectués par les fabricants auprès des constructeurs

J'agis comme intermédiaire transparent je ne facture rien

Je reçois un relevé de commission à chaque affaire réalisée et donc un paiement

Ma prestation étant incluse dans le prix de vente des machines la TVA est payée par le client final

Ma société donc ne déclare pas de TVA sur ces "honoraires" et ce depuis plusieurs décennies

Mais aujourd'hui un contrôle fiscal portant sur la TVA me tombe sur le dos

Suis je dans mon bon droit et que dois je fournir à l'administration pour le prouver

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 470 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA sur courtage industriel
Ecrit le: 10/03/2016 22:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez le statut d'intermédiaire transparent et que vous n'êtes pas redevable de la TVA au titre des commissions qui vous sont versées par des fournisseurs étrangers.

Qu'a la lecture des articles 259 A et 259 C du Code Général des Impôts, les transactions d'entremise sont imposables en France si le lieu de l'opération principale (livraisons de biens ou prestations de services) sur laquelle porte la prestation est elle-même située en France et que ces opérations sont à destination de preneurs non assujettis.

Qu'en conséquence, la commission faisant partie du prix global de la transaction a été déjà soumise à la TVA dans les Etats où vos donneurs d'ordre sont installés (imposition au taux !0%)

Qu'en conclusion, au vu des éléments ci-dessus, vos commissions échappent à la TVA.

En espérant vous avoir conforté dans votre position.

Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez le statut d'intermédiaire transparent et que vous n'êtes pas redevable de la TVA au titre des commissions qui vous sont versées par des fournisseurs étrangers.

Qu'a la lecture des articles 259 A et 259 C du Code Général des Impôts, les transactions d'entremise sont imposables en France si le lieu de l'opération principale (livraisons de biens ou prestations de services) sur laquelle porte la prestation est elle-même située en France et que ces opérations sont à destination de preneurs non assujettis.

Qu'en conséquence, la commission faisant partie du prix global de la transaction a été déjà soumise à la TVA dans les Etats où vos donneurs d'ordre sont installés (imposition au taux !0%)

Qu'en conclusion, au vu des éléments ci-dessus, vos commissions échappent à la TVA.

En espérant vous avoir conforté dans votre position.



--------------------
Retour en haut




1
559
0





connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer