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TVA sur créances irrécouvrables

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Sarah973
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Ecrit le: 24/07/2009 09:06
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Bonjour,
J'ai trouvé sur le site un bon nombre de réponses concernant la procédure pour récupérer la TVA sur les créances irrécouvrables.
Toutefois, j'ai lu sur le site des impôts une note indiquant que l'on disposait de deux ans après la décision de justice pour faire valoir le droit à imputation de la TVA.
Dans la pratique, est-il admis que ce délai soit plus long ? j'ai des créances qui n'ont jamais été récupérées et qui datent de plus de 4 ans voire 10 ans pour certaines ?
Merci pour votre aide.
Jex94
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Fiscaliste en entreprise


Re: TVA sur créances irrécouvrables
Ecrit le: 24/07/2009 11:39
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Bonjour,

Le délai de demande d'imputation est effectivement le 31/12 de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'évènement ouvrant droit à récupération.

Si vous avez des créances impayées datant de 10 ans, mais que ces clients ne sont pas en état de cessation de paiement et sont toujours en activité, ce délai de 2 ans n'a pas commencé à courir. Dans ce cas, ce ne sont pas des créances irrecouvrables mais simplement des créances douteuses, et la TVA n'est pas encore récupérable.

Dans ce cas de figure, il existe une solution toute simple : (Si vous souhaitez récupérer votre TVA et que vous êtes sur que vous ne serez jamais payé) : Vous pouvez abandonner définitivement vos créances en établissant des avoirs qui annulent les factures non payées, pour les mêmes montant hors taxes et de TVA, en indiquant sur ces avoirs la référence de la facture initiale.
Vous pourrez ainsi déduire lors de votre prochaine déclaration de TVA (ligne 21) le montant total de TVA correspondante à ces avoirs.
(Essayez tout de même de contacter vos clients pour les relancer !)

Si vous êtes au régime de la TVA sur encaissement, vous n'aurez à priori rien à récupérer car vous n'avez pas versé cette TVA, le ou les clients en question ne vous ayant jamais réglé vos factures.

Cordialement,
Jex


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Sarah973
ProfilSarah973
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Re: TVA sur créances irrécouvrables
Ecrit le: 24/07/2009 13:37
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Merci beaucoup pour votre message.
Je n'avais pas pensé à l'éventualité d'un avoir. Cette "option" pourrait-elle être valable même pour les fournisseurs dont on est certain du dépôt de bilan ?
Cordialement.
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
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Fiscaliste en entreprise


Re: TVA sur créances irrécouvrables
Ecrit le: 24/07/2009 16:46
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Bonjour,

Pour vos fournisseurs, j'imagine qu'ils sont toujours en attente de vos paiements.
Normalement, le liquidateur aurait dû vous contacter pour essayer de recouvrer la créance avant liquidation.

Si vous avez des dettes au passif pour lesquelles les fournisseurs ont déposé le bilan, (il faudra vous procurer un document qui l'atteste), vous pouvez solder ces dettes par un produit exceptionnel pour le montant hors taxes et reverser la TVA si vous l'aviez déduite auparavant.

Cordialement,
Jex


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