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TVA sur des dépôts

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Ecrit le: 21/04/2004 15:57
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Une société qui fait de la prestation de services encaisse par avance un montant de 500 euros pour d'éventuelles prestations futures mais incertaines. Doit-on déclarer les sommes perçues du fait que l'on est à la TVA à l'encaissement? Merci de me dire sur quels textes vous vous appuyez.

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Henri
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Expert-Comptable libéral en cabinet
 
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popupBulle tail
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: TVA sur des dépôts
Ecrit le: 21/04/2004 19:26
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La réponse se trouve dans le lefebvre fiscal §4682 et §4700.
Il s'agit de notion de fait générateur et d'exigibilité. Le fait générateur est la réalisation de la prestation. L'exigibilité est l'encaissement des acomptes ou du prix.
C'est l'exigibilité qui détermine le paiement de la taxe.
Donc un acompte percu, même si la prestation n'est pas réalisée, déclanche l'obligation de régler la TVA s'y rapportant, sauf à opter pour les débits.
Re: TVA sur des dépôts
Ecrit le: 07/05/2004 11:54
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Exact, l'exigibilité de reverser la tva à l'état est dans ce cas l'encaissement, que la prestation soit réalisée au non.
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