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TVA sur encaissement s/factures non payées en ouverture RJ

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Paulboyer
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Ecrit le: 15/11/2015 12:24
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Bonjour,

J'ai des factures de fournisseurs comptabilisant la TVA sur les encaissements (notamment honoraires de mon comptable) qui ne sont pas réglées et viennent dans la liste des créances de mon redressement judiciaire.

Je ne sais pas comment comptabiliser la TVA lorsque je vais basculer les dettes en plan d'apurement des créances lors de la sortie de la période d'observation du RJ et commencer à les régler par annuités.

Faut-il faire une quote-part entre la tva sur les encaissements (non encore déduite) et celle sur les débits (déjà déduite), même si ça semble assez lourd ?

Si quelqu'un a déjà été confronté à ce cas, ça m'intéresse de connaître comment vous avez fait.

Merci

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA sur encaissement s/factures non payées en ouverture RJ
Ecrit le: 06/05/2016 22:40
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Monsieur,

Vous vous demandez si vous devez distinguer la TVA sur les débits de la TVA sur les encaissements dès lors que vous allez commencer à nouveau à procéder aux paiements de vos dettes qui ont été gelées pendant la période d'observation.

Qu'il s'avère que lors de la comptabilisation des dépenses concernées, vous auriez dû faire ce distinguo. Ces dettes et les comptes de TVA concernés auraient figuré dans vos états financiers pendant toute la durée de la période d'observation. Que pendant cette durée, ces postes auraient été figés.

Qu'ayant omis de l'effectuer (ayant d'autres soucis), vous êtes contraint d'instaurer une séparation entre la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements si vous souhaitez suivre votre droit à déduction. Pour ce faire, il convient de transformer une partie de votre TVA sur biens et services en TVA à régulariser déductible (enregistrement de la TVA récupérable au moment du règlement de la dette).

Qu'au terme de la période, vous allez émettre vos premiers règlements et que les dettes inscrites au passif de votre bilan seront progressivement effacées. Que vous pourrez ainsi procéder à la récupération de la TVA que vous n'avez pas encore déduite.

Que pour une meilleure compréhension des mécanismes, il est opportun de rappeler la comptabilisation d'une TVA sur les débits et d'une TVA sur les encaissements avant d'envisager les écritures que vous enregistrez lors du paiement des dettes nées avant le début de la période d'observation

A. L'enregistrement des dettes nées avant la période d'observation..

1. Dettes et TVA sur les débits.

Libellé

Débit

Crédit

607

Achats de marchandises

100

44562

TVA déductible sur biens et services

20

401

Fournisseurs

120

Enregistrement d'une facture émanant d'un d vos fournisseurs de marchandises.

2. Dettes et TVA sur les encaissements.

libellé

Débit

Crédit

622

Honoraires

200

4458

TVA à régulariser à déduire

40

401

Fournisseurs

240

Enregistrement avant la période d'une facture émanant de votre expert-comptable

3. Ecriture de régularisation.

Si vous n'aviez pas éclaté votre TVA en TVA sur les débits et TVA sur les encaissements pour vous faciliter le suivi de la récupération de vos taxes sur le chiffre d'affaires, il convient d'extirper du compte TVA déductible toutes les TVA dont vous n'avez pas encore procédé à récupération et de les déverser dans le comptes TVA à régulariser

Vous enregistrez l'écriture suivante :

libellé

Débit

Crédit

4458

TVA à régulariser à déduire

4

44562

TVA déductible sur biens et services

4

TVA déductible récupérable au moment du règlement de la dette (TVA récupérable sur les décaissements.)

B. Paiements fractionnés des dettes

Vous réglez vos dettes de manière fractionnée en fonction d'un échéancier. Selon que vous aviez déjà procédé ou non à la récupération de la TVA, les paiements réalisés généreront deux catégories d'écritures.

1. Vous avez déjà récupéré la taxe. le règlement partiel ne remet pas en cause votre droit à déduction

Imaginons que le cadencement du règlement de vos dettes s'étale sur 10 échéances. Chaque mois vous allez émettre un virement égal au dixième de la dette que vous avez contractée. Vous enregistrez alors une écriture classique de règlement d'une facture fournisseurs à savoir :

°

libellé

Débit

Crédit

401

Fournisseurs achats de marchandises

12

512

Banque

12

Fournisseurs achats de marchandises

2. Vous n'avez pas récupéré la taxe ayant grevé certaines dépenses. le règlement partiel donne naissance à un droit à déduction proportionnel au paiement que vous effectuez.

Vous comptabilisez une double écriture :

  • Un premier enregistrement constatant votre règlement ;
  • Et un second enregistrement extirpant du paiement le montant de la TVA qu'il vous est possible de récupérer.

Imaginons que vous procédiez au paiement du 1/10 ième du montant de la facture émise par votre fournisseur

a. Le paiement

libellé

Débit

Crédit

401

Fournisseurs expert-comptable.

24

512

Banque

24

Paiement fractionné de la facture émise par votre expert-comptable

b. Le montant de TVA à récupérer.

Le montant de la TVA à récupérer sur le mois du paiement sera égal au 1/10 de la TVA totale soit 4 €

libellé

Débit

Crédit

44562

TVA déductible sur biens et services

4

4458

TVA à régulariser à déduire

4

Droit à déduction proportionnel au règlement effectué

Lors de l'établissement de votre déclaration de chiffre d'affaires, votre compte de TVA déductible sera effacé de votre comptabilité par l'enregistrement de la liquidation mensuelle de votre déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires.

Au terme de l'échéancier, le compte de TVA à régulariser se trouve soldé.

En espérant vous avoir exposé les mécanismes à adopter pour avoir la possibilité de suivre votre droit à déduction.



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