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TVA sur encaissements ou sur les débits.

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Aurelienca
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Ecrit le: 08/10/2014 10:05
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Bonjour,

Mon sujet traite de la tva.

De maniére résumé, les ventes de produits et marchandises sont soumis à la tva sur les débits et les prestations de services sont soumises à la tva sur les encaissements.

Mon cas est le suivant :

Un tourneur fraiseur, qui achète de la matière première brute ou semi-finis (des plaques ou des tiges métalliques) les usinent et les vend auprès d'autres entreprises.

Il m'a semblait logique que cette activité est soumise à la tva sur les débits.

Mais en regardant le dossier de contrôle N-1, le rapprochement de tva a été effectuée sur encaissement.

Après questionnement de mes collègues, on m'a répondu que dans un produit vendu par ce tourneur fraiseur, la part de main d'oeuvre sur le produit final est très importante, donc assimilé à de la prestation de service.

Ma question venant de ce cas est plus d'ordre général :

Y a t-il une règle fiscale précise sur la détermination du régime à appliquer (hormis les options sur les débits pour les entreprises soumises à la tva sur encaissements).

Ne trouvant pas une règle explicite en droit fiscal. (je pense qu'il n'y en a pas), j'ai essayé de comprendre la raison. Mon ébauche de réflexion sur ce sujet est la suivante :

Je me suis dis que le fait générateur de la tva étant le transfert de propriété, le régime d'exigibilité de la tva est dû à un problème par rapport à la preuve de la propriété.

En droit civil, il me semble qu'en matière de biens meubles, le transfert de propriété se fait au moment de la délivrance du bien, donc la tva est à payer à l'administration fiscale dés établissement de la facture.

Par contre dans le cas d'une prestation, ce sont les paiement de la prestation qui prouve l'exécution de la prestation, donc la tva est exigible au moment du dit-encaissement.

Si la raison cité ci-dessus est bien la bonne raison, en revenant à mon cas la tva est dû sur les débits quelque soit la part de main d'oeuvre sur le produit vendu. Par contre si ce dernier aurait été tourneur fraiseur mais qu'il aurait fait des interventions dans une entreprise ayant le matériel et les matériaux, mon client aurait fait de la prestation et aurait soumis aux encaissements.

Mon questionnement est peut être tatillon mais je n'aime pas rester avec des incertitudes.

Merci d'avance pour vos futurs réponses,

Bien cordialement,

Aurélien

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Re: TVA sur encaissements ou sur les débits.
Ecrit le: 14/10/2014 07:11
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Bonjour,

Quelques précisions :

- concernant les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité intervienne au moment de la livraison du bien et non "sur les débits".

- concernant les prestations de services, le fait générateur de la taxe est l'achèvement de la prestation, l'éligibilité intervenant lors du paiement du prix ou des acomptes. Il est toutefois possible d'opter pour l'éligibilité de la TVA sur les débits : dans cette situation, la TVA est exigible lors de l'inscription du prix dans les comptes.

- concernant les ventes, le droit civil prévoit que le transfert de propriété n'intervient pas lors de la délivrance de la chose mais lorsqu'il existe un accord sur la chose et le prix.

Cordialement



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Aurelienca
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Re: TVA sur encaissements ou sur les débits.
Ecrit le: 14/10/2014 08:21
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Bonjour,

Merci pour vos précisions. J'ai usé de quelques raccourcis lors de mon développement...

Mais si je prend mon cas :

un tourneur fraiseur, qui achète de la matière première brute ou semi-finis (des plaques ou des tiges métalliques) les usinent et les vend auprès d'autres entreprises.

Au vu de vos précisions, cette activité est bien soumise sur les débits ?

Merci,



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Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: TVA sur encaissements ou sur les débits.
Ecrit le: 14/10/2014 19:59
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Bonjour,

Je suis désolée mais je ne comprends pas très bien vque très question.

Cherchez-vous à comprendre si le tourneur fraiseur est un prestateur de services ou s'il est considéré comme faisant des livraisons de biens ?

Cordialement



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