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TVA sur l'essence 2022 : déductible à 80% ou 100% selon le type de véhicule

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6 commentaires
Catégorie : Déduction
TVA sur essence et gasoil

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires.

Ces taux sont désormais identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.

L'article 31 de la loi de finances pour 2017 avait instauré un dispositif qui devait amener à un alignement de la fiscalité en matière de déduction de la TVA grevant l'essence sur celle du gazole utilisé comme carburant. C'est le cas depuis le 1er janvier 2022.

Des dispositions particulières concernent le gaz naturel liquéfié, gazeux ou lampant. La TVA ayant grevé l'électricité utilisée dans les véhicules électriques reste intégralement déductible.

 

TVA sur le gazole : déductible à 80 et 100%

Jusqu'en 2017, la TVA sur l'essence n'était pas déductible contrairement au gazole, et accessoirement le superéthanol E85, qui suivent deux régimes différents :

  • déductible à 100% pour les véhicules de société ou véhicules utilitaires ;
  • déductible à hauteur 80% déductible sur les véhicules de tourisme.

 

TVA sur l'essence en 2022 : déductible à 80 et 100%

Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du code de la route.

Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante :

  • d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le code de la route ;
  • et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même code.

Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total depuis le 1er janvier 2021 avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% depuis 2021 quel que soit le carburant utilisé. Ce taux est le même pour 2022.

Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible en totalité.

Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2022.

TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences

Véhicules de tourisme
(ou M1)

Véhicules utilitaires
(ou N1)

1er janvier 2022

80%

100%

1er janvier 2021

80%

80%

1er janvier 2020

60%

60%

1er janvier 2019

40%

40%

1er janvier 2018

20%

20%

1er janvier 2017

10%

0%

En 2022, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.

La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.

 

TVA déductible sur les autres types de carburants

Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme.

Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.

Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est limitée à 50%.


Le 24/02/2017 19:53, Jonfranck a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cette article.

Peut-on avoir des précisons sur la déductibilité de la TVA sur l'essence dans le cadre où elle est utilisée pour faire fonctionner du matériel ou engins (Tondeuse pour un paysagiste, groupe électrogène pour un artisan ...)

Merci par avance


Le 19/01/2021 16:54, Pfffflacompta a écrit :
  

Bonjour,

le titre est trompeur, il aurait fallu mettre 80%.

Cordialement.


Le 19/01/2021 20:53, Frédéric Rocci a écrit :
  
  • le titre est trompeur, il aurait fallu mettre 80%.

Bonjour,

Effectivement le titre n'était pas à jour, c'est modifié. Merci !

Frédéric


Le 07/09/2021 19:49, 3aconseil a écrit :
  

bonjour,

nous avons une fiscalité merveilleuse... En consultant le BOFIP, les engins utilisés par "Jonfranck" de type tondeuse ou groupe électrogène, n'entrant pas dans la catégorie des engins avec un moteur assurant une propulsion, la tva sur les carburants et assimilés est alors 100 % déductible.

Cdlt.


Le 16/02/2022 10:51, Domi331 a écrit :
  

Bonjour,

La TVA est-elle déductible sur les carburants utilisés pour les engins de chantier (tondeuses, chargeurs....)

Cdlt


Le 18/02/2022 11:21, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Domi331,

La TVA est-elle déductible sur les carburants utilisés pour les engins de chantier (tondeuses, chargeurs....) ?

Selon l'administration fiscale : " les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Il en est de même des produits pétroliers et assimilés utilisés comme carburant pour activer un moteur qui n'a pas pour objet d'assurer la propulsion d'un véhicule ou d'un engin " (BOI-TVA-DED-30-30-40, §60).

Par conséquent : " la limitation à déduction s'applique uniquement lorsque le produit est utilisé par l'acquéreur comme carburant pour propulser des véhicules et engins " (BOI-TVA-DED-30-30-40, §100).

Cordialement.

Maxime.



TVA sur l'essence 2022 : déductible à 80% ou 100% selon le type de véhicule


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