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Soirée du recrutement

Tva sur export de véhicule d'occasion

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Escolar
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Ecrit le: 09/03/2016 15:51
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Bonjour,

Nous avons un client dont l'activité est l'achat-vente de véhicule d'occasion.

Une personne marocaine a souhaité faire l'acquisition de l'un de ses véhicules (un véhicule de tourisme).

Ce dernier l'a fait dédouaner via un transitaire.

La facture de vente a été émise en HT. Et la tva que le marocain avait préalablement versé lui a été remboursée.

Ce pose dès la question de la tva sur l'achat du véhicule que notre client a acheté. Nous n'avons logiquement pas récupéré la tva sur ce véhicule. Mais notre client prétend que d'autres commerçant récupère la tva sur le véhicule acheté quand ce dernier est destiné à l'export.

Aussi si quelqu'un a l'expérience de ce genre de vente, vous me seriez d'une grande aide et vous remercie par avance.

Sincères salutations

Claire
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 09/03/2016 21:52
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Bonsoir,

Lorsqu'on achète un véhicule d'occasion, on a le choix d'appliquer, au cas par cas, donc au choix pour chaque véhicule, le régime de la TVA sur le prix total ou le régime de la TVA sur la marge.

Extrait du memento Francis Lefevre TVA 2016 :

L'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité ou de collection relevant normalement du régime de la marge, l'assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA applicables aux autres assujettis, c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe.
Cette option conduit à appliquer la TVA sur le prix de vente total.

Sont concernées par l'option pour le régime général les livraisons qui relèvent du régime de la marge (n° 78760 s.), qu'elles soient faites en France, à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à destination d'un pays tiers.
Ces opérations sont alors soumises au régime général de la TVA, c'est-à-dire qu'elles sont taxables sur leur prix de vente total sous réserve des exonérations accordées pour les livraisons intracommunautaires et les exportations (BOI-TVA-SECT-90-20 n° 500).

Le choix pour le régime général n'est soumis à aucun formalisme et s'exerce opération par opération (BOI-TVA-SECT-90-20 n° 500).
Les assujettis-revendeurs qui ont choisi d'appliquer le régime général pour des livraisons relevant normalement du régime de la marge peuvent déduire la TVA qu'ils ont supportée lors de l'achat (lorsque la taxe a été facturée), de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation des biens, dans les conditions de droit commun.

Donc, lorsque le véhicule est vendu à l'export, le commerçant a tout intérêt à appliquer le régime de la TVA sur le prix total. Ainsi :

- la vente est exonérée de TVA du fait de l'export

- la TVA sur l'acquisition est intégralement déductible.

Si la facture d'achat du véhicule par votre client commerçant fait bien état que la TVA a été facturée sur la marge par le vendeur précédent, la TVA est bien facturée et est donc récupérable en totalité.

Voilà mon avis sur cette question.

Bonne soirée

Cordialement

Claire



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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 18/03/2016 18:05
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Bonjour,

Claire, il y a une chose qui m'échappe : comment peut-on récupérer la TVA sur la facture d'acquisition ? S'il y a application de la TVA sur la marge sur le véhicule acheté et revendu c'est notamment parce que la facture d'achat se présentait sans TVA.

Ou alors, serait-ce la part collectée de TVA par le précédent assujetti-revendeur qui pourrait être récupérée par le vendeur final par option au régime général (le montant de la TVA n'apparaitrait pas, seule la mention du dispositif de la TVA sur la marge figurerait sur la facture d'acquisition) ?

Cordialement.

Claire
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 18/03/2016 20:50
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Bonsoir

Si le vendeur a appliqué la tva sur la marge, ça justifie que le véhicule est soumis à tva (mention sur la facture).

Pour moi, il s'agit du justificatif nécessaire pour déduire la Tva sur cet achat.

Que le vendeur ait appliqué le régime de la tva sur la marge ou sur le prix total n'empêche pas que le véhicule est soumis à Tva.

Comme dirait notre cher Francis Lefèvre : à mon avis....

Bonne soirée.

Claire



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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 19/03/2016 14:17
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Merci Claire.

Escolar
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 21/03/2016 18:31
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Bonjour,

Merci Claire, tu m'as éclairé sur un point important, le BOI que je n'avais pas consulté !

J'ai donc téléchargé et lu les 15 pages du BOI

En résumé :

-le régime de la marge est le régime de droit commun

-mais l'article 297C du CGI prévoit la possibilité d'appliquer le régime général. Mais son applicable est forcément très rare et limité. Il ne peut pas s'appliquer dans le cas des véhicules d'occasion

-l'art 297C ne peut pas s'appliquer si biens achetés auprès d'un non redevable (donc si VT acheté auprès d'un particulier : c'est mort !) ou auprès d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la tva au titre de cette livraison (le BOI préciser : un autre assujetti revendeur si la livraison par ce dernier a été soumise au régime particulier de taxation sur la marge de plein droit (99,99% des cas !))

Le BOI TVA SECT 90-70-20120912 précise :

-l'exportation d'articles d'occasion par des négociant ouvre droit à la récupération de la tva qui a grevé l'acquisition A CONDITION QUE CETTE TAXE FIGURE DISTINCTEMENT SUR LA FACTURE.

Pour info :

Mon client a acheté un VT à un autre négociant : 11 000 €

Il a revendu le VT 12500 €. Mais il a du reverser la tva à son client étranger lors du dédouanement soit 2083.33 €

Mon client a donc perdu 583,33 € ! Alors que théoriquement il a fait une marge de 1500 € !

Merci pour ton aide précieuse !

Au fait, ton site internet est super !

Salutations

Simfc45
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 10/03/2017 15:53
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Bonjour Claire et l'ensemble des utilisateurs.

Actuellement gérant d'un dépôt-vente de véhicules d'occasion, j'ai besoin de votre avis car mon expert-comptable semble "limité" sur la question.

Pour faire suite à ce qui a été dit, voici mon cas précis:

Un client "M.X" m'achète un VO en dépot-vente pour export. Il me demande une facture avec de la TVA.

Normalement je n'émets pas de facture car je ne rachète pas la voiture à mon client particulier (pas de DA).

Dans ce cas, si besoin, je peux racheter la voiture (Déclaration d'Achat) et ainsi sortir une facture comme si je vendais un VO de manière classique.

Ensuite je fais logiquement une facture avec TVA sur marge. Dans le cas présent, mon client me demande une facture avec TVA (20%). Est-ce possible ? sachant que c'est pour un export vers un pays tiers.

En vous remerciant par avance.

Simfc45
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 10/03/2017 16:42
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Petite précision:

Prix de vente = 5500€ (pas de TTC ou de HT logiquement ...)

Prix d'achat à mon particulier = 5000 €

Dois-je facturer 5500 TTC / 4583 HT

Mais je serais perdant sur ma marge ? puisque 4583€ dans ma poche mais mon Prix d'achat est de 5000€.

En vous remerciant par avance de m'éclairer ... a savoir que j'ai contacté au préalable le service des douanes et des impôts.

Mon but étant de trouver une solution avec mon client acheteur.

Colissimo
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 11/03/2017 22:22
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Bonsoir,

Le prix de revente doit être toujours calculé en TTC Toutes Taxes Comprises car la TVA est toujours redevable à l'Etat qu'il soit destiné à l'export ou en intra donc à la revente il faut bien calculer sa marge après déduction d'impôt.

Mozo
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Re: Tva sur export de véhicule d'occasion
Ecrit le: 13/03/2017 08:26
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Bonjour,

Il y a exonération de tva sur les véhicule d'occasion, seul les intermédiaires payent une tva sur marge.

Vous acheté un véhicule de tourisme 5000€, vous le revendez 5500€ vous devez indiquer sur la facture le prix de vente 5500€ et en principe la mention de "vente la tva sur marge CGI art. 297 A".

Un client M X..... il est donc un particulier et ne peut pas fournir de n° tva intracommunautaire

La réponse est simple vous indiquez rien de plus, pas de montant seule la mention (tva sur marge CGI art. 297 A)

Cette mention est obligatoire si le véhicule est vendu à un pays de la CEE.

Si la mention n'est pas indiquée sur la facture l'assujetti étranger au sein de la CEE doit payer la totalité de la tva dans son pays basé sur le prix du véhicule.

cordialement

christian

Cordialement

Christian



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