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TVA sur facturation de provisions pour reprise de filiale

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Carpenteur
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Ecrit le: 05/10/2013 11:20
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il faut appliquer la TVA sur le montant des provisions qu'une filiale cédante facture à l'acquéreur ?

Compte tenu que la provision ne génère pas de plus valu, je serai tenté de répondre NON.

Merci cordialement de bien vouloir me préciser la position fiscal adaptée.



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Tom12
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Re: TVA sur facturation de provisions pour reprise de filiale
Ecrit le: 05/10/2013 22:02
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Bonjour Moly,

J'ai pas compris le sens que votre question en réalité.

Comment est-il possible de facturer des provisions?

Pouvez vous me donner un exemple afin qu'on puisse vous apporter une réponse?

Cordialement,

Tom



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Carpenteur
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Re: TVA sur facturation de provisions pour reprise de filiale
Ecrit le: 06/10/2013 20:20
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Bonjour Tom12,

La situation est la suivante :

Il existe deux société A et B.

Ces deux sociétés sont regroupée par la création d'une société C.

A va facturer à C le montant des provisions qu'elle a dans ses comptes. Faut-il faire apparaître la TVA sur la facture ?

J'espère que ces précisions vont vous permettre de m'aider car pour le moment je n'ai pas plus d'informations.

Merci sincèrement de votre aide.

Bien cordialement



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: TVA sur facturation de provisions pour reprise de filiale
Ecrit le: 06/10/2013 21:52
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Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, A et B fusionnent pour devenir une société C ?

Que voulez-vous dire par facturation de provisions ?

Schématiquement, une provision est un passif qui est constaté dans les comptes pour couvrir une charge qui n'a pas encore une existence certaine. Par exemple, un de vos client est en redressement judiciaire, et donc, vos chances de voir votre facture impayée est très grand. Vous allez alors doter une provision dans vos comptes pour un montant correspondant au risque d'impayé. Si deux ans plus tard, la société cliente est liquidée et que vous ne touchez rien, vous reprendrez la provision et constaterez la perte définitive résultant de l'absence de paiement. Si, au contraire la société cliente continue d'exister et redevient ni boni, vous reprendrez la provision lorsque le paiement vous parviendra.

Comme vous l'avez compris, les provisions ne sont pas des actifs, avec une certaine valeur. Elles ne peuvent donc pas être facturées.

Cordialement



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