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Tva sur frais de réservation dans un camping

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Tangisan
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Ecrit le: 06/07/2009 14:25
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Bonjour à tous
A votre avis la tva sur les frais de réservation dans un camping doit être à quel taux?
Merci
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Diplômée d'expertise comptable
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  • 56 - Morbihan
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Re: Tva sur frais de réservation dans un camping
Ecrit le: 06/07/2009 14:40
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Bonjour,

Je vous conseille de consulter l'article 279 du Code Général des Impôts, qui stipule ce qui suit, au petit -a- alinéa 3 :

Citation : Extrait article 279 du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne :

a. Les prestations relatives :

à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ;

a bis Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;

a ter Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ;

a quater (Abrogé) ;

a quinquies Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ;
(...)


Par conséquent, ce sera la TVA au taux réduite qui sera applicable dans votre cas.

Cordialement,

Dramiug


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