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TVA sur immobilisation : prestataire déclare sur ses encaissements

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Matrue26
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Ecrit le: 17/07/2021 09:21
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Bonjour, voici ma question : Nous avons acheté un gros matériels que nous avons passé en immo, j'ai deduit la tva sur le mois de libraison et de facture. Mais je m'aperçois que mon fournisseurs à indiqué tva sur encaissement sur la facture. Peut on pratiquer de la tva sur encaissementt sur un biens ?ma déclaration de tva est elle fausse, déduction à tord de la tva sur immo ce mois là ? J'ai déduit en mai la tva mais paiement du fournisseurs en juillet, dois je faire un regul sur la tva de juin, en attendant de la déduire sur juillet ? En résumé la date de deductibilite est elle l'a date de transfert de propriété quelque soit le régime choisie par le fournisseur ? Ou le régime choisi l'emporte sur le transfert de propriété ? Merci pour votre réponse, cordialement
LJ4
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Re: TVA sur immobilisation : prestataire déclare sur ses encaissements
Ecrit le: 19/07/2021 16:30
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Bonjour

Normalement vous êtes tenu de suivre ce que le fournisseur indique sur sa facture.

Vous auriez dû donc récupérer la TVA lors du paiement.

Ceci dit on peut toujours s'interroger sur cette mention. C'est peut être une erreur de sa part s'agissant de la vente de biens meubles.

Maintenant je ne vois pas le fisc vous embeter sur ce sujet en supposant que ce soit détecté, le décalage état sur 2 mois.

Le transfert de propriété est en standard la date de livraison, à la rigueur la date de la facture, rarement après la date de la facture. Seul un contrat spécifique peut mentionner une date différente.

La déclaration sur les encaissements pour le fournisseur n'a rien à voir avec le transfert de propriété. C'est juste une modalité particulière.

Laurent

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