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TVA sur impôt foncier à SARL non assujettie

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Emocir
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Ecrit le: 02/10/2012 23:10
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Bonjour,

Mon bailleur me refacture comme prévu dans le bail la taxer foncière majorée de 19,6 % de TVA !
Le problème est que je ne suis pas assujetti.... je paye déjà mon loyer avec TVA , je ne récupère rien.
Mon prédécesseur dans ce local ayant la même activité, était assujetti à la TVA et donc, lui, il récupérait .... A la sortie, je paye 19,6% de plus que lui... le tout avec le même CA !!
Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement


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HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Re: TVA sur impôt foncier à SARL non assujettie
Ecrit le: 02/10/2012 23:18
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Bonjour,

Oui, mais il n'est pas obligé car il s'agit d'un "débours", c'est à dire qu'il ne fait pas de marge et refacture au coût comme il le ferai avec l'eau ou l'EDF qui seraient à sa charge.

Il faut regarder le bail, à mon sens si le bail n'indique pas de TVA en dehors du loyer,, il n'y a pas lieu de la facturer pour les raisons invoquées ci-avant.

S'il ne veux rien savoir essayer de passer par son comptable ou de l'inciter à le faire il lui expliquera.

Cordialement,


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