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TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements

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Mielpops
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Ecrit le: 13/02/2013 16:22
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Bonjour a tous,

Je suis étudiant en DCG et j'ai une question pour l'élaboration de mon rapport de stage qui a pour thème la TVA et l'option sur les débits.

Je voudrais savoir si une entreprise peut se faire sanctionner par l'adminisatration fiscale si, lors d'achat de prestation de services et que le fournisseur ait opter pour le régime des encaissements, elle déduit sa TVA sous le régime de l'option pour les débits.

De plus, est-ce qu'une entreprise à l'obligation de mentionné sur sa facture le régime de l'encaissement pour les prestataires de services et, si elle ne le mentionne pas, quels sont les sanctions qu'elle encoure? Je sais que la mention de l'option pour les débits n'est pas obligatoire mais conseillée.

Merci d'avance !

Cordialement

Mozo
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 13/02/2013 17:31
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Bonjour,

Oui, ce n'est même pas le terme pourrait mais l'entreprise se fera redressée à coup sur.

Si elle a récupéré la tva sur une prestation de service avant le paiement au fournisseur, sans que ce dernier ait opté pour la tva sur les débit.

Non, le fournisseur prestataire de service est de droit redevable de la tva sur encaissement, c'est uniquement si il opte pour l'option tva sur les débits qu'il doit le mentionner obligatoirement sur sa facture pour informer ses clients.

Cordialement

Christian

Mielpops
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 13/02/2013 20:20
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Bonsoir,

Tout d'abord un grand merci pour vos réponses. Pour ce qui est du redressement, est-ce qu'il y a des modalités particulières (amende de 5% du montant par exemple) ?

Pour ce qui est des mentions sur les factures, le client doit donc appeler tout les fournisseurs où il n'y a pas de mention pour leur demander s'il ont opter pour l'option sur les débits ? Ceci dans le cas ou le client veut profiter de l'option pour les débits ?

Merci beaucoup d'avance, ces informations sont précieuses pour mon rapport.

Mozo
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 14/02/2013 10:36
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Bonjour,

Inutile d'appeler les fournisseurs. De droit la TVA sur les prestations est sur les encaissements, donc vous devez récupérer la tva au moment où vous payer la facture.

Selon et uniquement, si sur la facture le fournisseur de prestation de service indique tva sur les débits, que vous récupérez à partir de la date de la facture

Cordialement

Christian

Elendil78
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 14/02/2013 10:48
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bonjour

un peu complément d'information, théoriquement, si un fournisseur émet une facture de prestations de service et qu'il mentionne "tva sur les débits", il serait préférable que vous lui réclamiez l'attestation des impots. En effet, si le fournisseur fait une "erreur" sur cette mention, vous ne serez pas exempté d'un redressement fiscal.

alors attention à ces mentions.

cordialement

Mozo
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 14/02/2013 14:00
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Pour rebondir sur les propos de Elendil78.

A présent on est obligé d'établir une facture pour chaque acompte

directive européenne en 2002, appliqué en droit français

Je ne connaissais pas, découvert à l'instant sur un topic compta-onlie

Info donnée par Nad64

Qu'il s'agit d'une vente de bien ou une prestation de service, à présent on doit établir une facture pour un acompte.

Cordialement

Christian

Mielpops
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 14/02/2013 16:18
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Bonjour a tous,

Merci pour vos réponse mais il y a toujours quelque chose que je ne saisit pas. Mentioner l'option sur les débits par un fournisseur n'est pas une obligation sur leurs factures, donc comment savoir si il a opter pour celle-ci et profiter des avantages, autrement que prendre contacte avec eux ?

De plus, qu'elles peuvent être les modalités du redressement fiscal en cas de déduction de la TVA sous le régime des débits alors qu'elle devrait être sous le régime de l'encaissement ?

Merci encore pour ces précisions !

Mozo
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Re: TVA sur les débits au lieu du régime des encaissements
Ecrit le: 13/01/2014 18:38
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Bonsoir,

Si c'est obligatoire

Tous les prestataires sont avec une TVA sur encaissement, si le fournisseur opte pour la TVA sur les débits il a obligation de l'indiquer sur les factures.

Cordialement

Christian

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