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TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements.

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Pat59230
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Ecrit le: 08/10/2007 18:09
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BONJOUR A TOUS.

ATTENTION.
Suite à un redressement de TVA, voici quelques infos qui pourront vous servir.

L'administration fiscale utilise de plus en plus l'article CGI 269, qui ne parle que de prestation de service et non de prestataire de service, en jouant sur le fait que les prestations de services ne sont déductibles que lors du paiement par le client, que ces prestations soient réalisées par une entreprise de production de biens ou un prestataire de service, ce qui veut dire qu'une entreprise qui vend du matériel et facture du transport devrait comptabiliser la TVA sur le transport en TVA sur encaissement et non sur les débits et que le client ne pourra déduire cette TVA sur le transport que lors du paiement de la facture, avec bien entendu une comptablisation adéquate et en fin d'année un cadrage de TVA qui sera "coton" car il faudra distinguer pour chaque client les deux TVA et tenir compte des soldes N-1 et fin N pour la TVA sur les encaissements.

L'administration ne tient absolument pas compte des avances qui vous lui aurez consentis en déclarant la TVA sur les prestations en même temps que la TVA sur les débits, mais par contre vous compteras les intérêts de retard sur son manque à gagner.

La seule parade à cet article est de demander "l'option sur les débits" auprès de l'administration et en faisant apparaitre cette mention sur les factures comportant des prestations.

Merci de m'avoir lu, j'espère que celà vous aidera.


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Pat59230
Vincent2
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Re: TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements.
Ecrit le: 09/10/2007 13:02
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Bonjour Pat59230,

Merci pour la précision, c'est très utile de rappeler la petite nuance faite par l'administration.
Cependant, comme vous le mentionnez, l'article 269 du CGI parle de prestations et non de prestataires, cette vision, et la méthode de traitement que vous décrivez, ne sont pas nouvelles, mais il est important de rappeler qu'il faut faire attention à cela.

Bonne journée.
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