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Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?

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Bleiben
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Ecrit le: 08/07/2008 16:31
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Bonjour,

étudiant en DCG, je réalise mon rapport de stage qui traitera de la TVA sur les prestataires de services et plus particulièrement sur l'option pour les débits.
Après de nombreuses recherches infructeuses, je souhaiterais obtenir des renseignements quant à l'exigibilité de la TVA pour les prestataires de service. Pourquoi, ou plus exactement quelles sont les raisons qui ont conduit la TVA sur les prestataires de services à être exigible lors des encaissements?

Je voudrais savoir pourquoi on a décidé que l'exigibilité de la TVA sur les prestations de services serait différente de celle sur les livraisons de biens meubles corporels.
En espérant que vous puissiez répondre à mes questions, merci de l'attention que vous voudrez bien prêter à ce message.
cordialement.
Affacturage
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Re: Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?
Ecrit le: 08/07/2008 16:45
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Bonjour!
Il faut voir que la propriété du bien est transmise lors de la facturation, c'est un droit de suite , donc pour les livraisons de biens la transmission de la propriété se fera à date de facturation avec la TVA attaché suite à l'article 1578 du code civile, "en matière de bien meuble, possession vaut titre"
Le fait générateur, régi par l'article 269 du CGI, est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Le fait générateur se produit au moment de la livraison, de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de la prestation de service. L'exigibilité correspond au droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La taxe est exigible pour les livraisons, achats, et acquisitions intracommunautaires lors de la survenance du fait générateur. Elle intervient pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix ou des acomptes.
La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.
La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires. Un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais sa gestion en sera simplifiée (TVA liée à la facture et non aux paiements) et ce mécanisme permettra à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.


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Bleiben
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Re: Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?
Ecrit le: 08/07/2008 17:35
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Bonjour,
merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Néanmoins, je n'arrive toujours pas à conprendre pourquoi il a été décidé d'instaurer un système différent pour les prestataires de services. Pourquoi existe-t-il ce principe de TVA exigible sur les encaissements? Pourquoi avoir décider de différencier la TVA sur prestations de services et celle sur livraisons de biens meubles alors même que l'option pour les débits existe et tend ainsi à gommer cette différence?
J'espère être assez clair dans mes reformulations et espère que ceci vous permettra de comprendre au mieux mes interrogations, en vous remerciant de l'attention que vous portez à mes messages,
cordialement
Affacturage
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Re: Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?
Ecrit le: 08/07/2008 19:05
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Bonjour!
Parce que le code civile est le père de tous les droits dérivés comme le droit comptable .
Donc la TVA défini par le fait générateur décrit par l'article 296 du code général des impôts dépend du transfert de titre de propriété de la facture de l'article 1538 du code civile "en fait de meuble, possession vaut titre", ainsi le paiement de la taxe à la valeur ajoutée pour les biens se fait à la livraison.
Pour les prestataires de services comme c'est immatériel et qu'une dette doit être certaine(quantifiée) , liquide(cessible) et exigible (avec une date) La date d'exigibilité peut être au paiement de la taxe ou au milieu du contrat car selon l'article 1830 du code civile "la convention fait force de loi" et en fait le contrat ou la commande de la prestation peut prévoir des paiements alternés ou des prestations globales aussi le fait générateur provoque soit le régime de la TVA sur les débits pour les prises de commande soit le régime sur les encaissements lors des paiements
Allez voir sur wikkipédia c'est très bien expliqué


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Bleiben
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Re: Tva sur les encaissements pour les prestataires, pourquoi?
Ecrit le: 08/07/2008 19:50
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Bonsoir,
merci beaucoup pour ces précisions, je vais continuer d'approfondir cette question grâce aux références que vous m'avez fourni, merci encore de m'avoir accorder de votre attention.
Cordialement
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