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TVA 9,80% sur les pièces auto d'occasion

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Samiyah
ProfilSamiyah
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Ecrit le: 10/12/2008 14:13
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Bonjour,

Après maintes recherches, je fais appel à vos lumières.

Je suis comptable dans un garage automobile. Nous avons acheté des pièces auto d'occasion auprès d'une casse.

Le casseur applique une TVA de 9,80 % sur les pièces auto qu'il nous vend.

Nous avons reparé une voiture et remplacé certains éléments par des pièces achetées auprès du casseur.

Comment devons-nous comptabiliser la TVA collectée sur ces pièces? A 19,60% ou 9,80%? Je tiens à vous préciser que sur nos factures nous distinguons la main d'oeuvre (à 19,60%) des pièces.

Merci d'avance de votre aide.

Samiyah
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: TVA 9,80% sur les pièces auto d'occasion
Ecrit le: 10/12/2008 15:05
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Bonjour,

D'abord, il faut souligner le taux de TVA à 9.80 % n'existe pas.

Ensuite, l'activité des casseurs entraîne au niveau de la TVA, le régime des biens d'occasion qui pour faire simple fait que la TVA à pour base la marge prise.

Aussi, à priori, je dirais que votre casseur prend 50 % de marge et applique sur cette marge la TVA à 19.60 % : 50 % × 19.60 % = 9.80 %.

Au niveau de votre TVA déductible, pas de soucis majeur.

La réparation facturée à votre client doit être soumis à 19.60 % sur les pièces et main d'oeuvre de mon point de vue car il s'agit d'une prestation de service à titre principal. Ce n'est que mon avis et à faire confirmer par les autres membres.

Cordialement,


--------------------
Lise0610
ProfilLise0610
Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: TVA 9,80% sur les pièces auto d'occasion
Ecrit le: 21/08/2014 10:33
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Votre fournisseur de pièces détachées (la casse auto) aurait dû vous faire une facture sans TVA.

Facturation et comptabilisation
Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
Néanmoins, ils doivent y faire figurer la référence à l'article 297 A du CGI (qui définit la base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur), à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.
La TVA n'est pas déductible pour l'entreprise sur les pièces d'occasion que vous achetez.
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