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TVA sur livraison France pour association humanitaire Suisse

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Kintana
ProfilKintana
Comptable général en entreprise
  • 71 - Saône-et-Loire
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 27/04/2016 13:34
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Bonjour,

La société pour laquelle je travaille doit livrer des marchandises dans un entrepôt en France pour le compte d'un association humanitaire en Suisse. Nous devons facturer l'association en Suisse. La marchandise est destinée à l'export, nous leur demandons une attestation d'exonération de taxe qu'ils ne peuvent nous fournir.

Sans document ne justifiant l'exportation , nous ne pouvons facturer sans TVA? même s'il s'agit d'une association humanitaire (exonérée en Suisse )

qu'en pensez vous?

merci

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA sur livraison France pour association humanitaire Suisse
Ecrit le: 03/05/2016 19:04
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Madame,

Votre client helvète désire que vous lui livriez les produits commandés dans un entrepôt situé en France. Il se charge du transport entre la France et la Suisse.

Compte que la livraison a lieu en France, vous vous demandez puisqu'il refuse de vous transmettre une attestation d'exportation si vous avez la possibilité de lui adresser une facture sans TVA.

Que pour les exportations effectuées par l'acheteur non établi en France ou pour son propre compte, la déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les marchandises accompagnées de la preuve du paiement suffit à vous exonérer de produire le document d'exportation à condition que les produits que vous destinez à l'association humanitaire ne soient pas soumis à des contrôles particuliers.

Qu'en conclusion, vous pouvez vous dispenser de produire le document douanier unique si vous respectez les conditions visées plus haut (paiement des marchandises non soumises à des contrôles particuliers).

En espérant avoir répondu à votre attente.



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