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TVA sur livraison intracommunautaire à un particulier

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Pepel
ProfilPepel
Employé en comptabilité
  • 35 - Ille-et-Vilaine
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 27/08/2009 14:14
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Bonjour,

Dans le cas d'une vente de marchandises à des particuliers étrangers et dans leur pays (CEE) :
- quel taux de TVA doit-on appliquer ? (le notre ou celui du pays ou s'effectue la vente ?)
- sur la CA3 où faut-il inscrire le montant de la TVA due si celle-ci est du pays ou s'effectue la vente ?
- est qu'il faut systématiquement faire une Déclaration d'Echange de Biens auprès des douanes ?

Merci de vos réponses, là je nage un peu !

Cordialement
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: TVA sur livraison intracommunautaire à un particulier
Ecrit le: 29/08/2009 15:07
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Bonjour,

La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" :

Il y a une notion de seuil à prendre en compte :

1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil
(Le seuil varie selon l'état concerné, dans un fourchette de 35 000 ¤ à 100 000 ¤)
Pouvez-vous nous indiquer quel est l'état concerné ?

Dans ce cas, une option est possible pour soumettre ces ventes à la TVA de l'état ou sont expédiées vos marchandises.

2) TVA de l'état d'arrivé si le seuil annuel est franchie. (ou si l'option a été exercée) :
Dans ce cas, il convient donc de facturer en faisant ressortir la TVA étrangère.

Vous devez alors vous faire identifier auprès des services fiscaux de cet état, et leur reverser cette TVA collectée, par le biais d'un imprimé fiscal en vigueur dans l'état d'arrivée.

Sur les CA3 françaises, vous déclarez ligne 06 le montant hors taxes de vos livraisons de marchandises sans faire ressortir la TVA étrangère.

La déclaration d'échange de biens est obligatoire dans votre cas cas car il s'agit d'expédition.
Selon le montant de vos livraisons UE, les déclarations à envoyer devront être plus ou moins détaillées.
Vous trouverez plus d'informations sur le site de la douane :

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3252

Cordialement,
Jex


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