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Tva sur location immeuble meublé ou nu

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Dda
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Ecrit le: 17/06/2008 21:08
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Bonjour,

Je voudrais avoir une confirmation et une infirmation sur le non assujettissement du loyer d'un immeuble meublé ou nu ?

D'après mes recherches ce n'est pas assujetti à la TVA (sauf secteur de tourisme ou para-tourisme).

http://www.gralon.net/articles/immobilier-...lieres-1038.htm

Merci d'avance,

BBA
Affacturage
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 18/06/2008 11:11
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Bonjour!
Les loyers d'immeubles meublés ou nu ne sont pas assujettis à la TVA étant donné le droit au bail versé.


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Dda
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 18/06/2008 21:01
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Bonjour,

Pour quoi, le droit au bail est systématique pour un loyer ?

Merci d'avance
Jipe
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 18/06/2008 22:07
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Bonjour,

Ne faites vous pas une confusion entre le "droit au bail" et la "CRL" ? c'est juste une question.

Au sujet de la CRL :

Contribution sur les revenus locatifs

Par philippe, mercredi 12 décembre 2007 à 11:25 :: General :: #11 :: rss

La contribution sur les revenus locatifs est due par les personnes morales soumises à l'impôt société, les organismes sans but lucratif, les sociétés de personnes dont un membre au moins est une personne morale. Elle est due sur les loyers tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1° janvier de l'année d'imposition. Elle est en principe à la charge du bailleur, sauf pour les locaux commerciaux ou professionnels pour lesquels et sauf convention contraire elle est supportée pour moitié par le locataire.

Exonérations de Contribution sur les revenus locatifs :

- les loyers de moins de 1 830 ¤ à l'année

- les loyers soumis à la Tva

- les revenus des locations consenties à l'état ou aux établissements publics nationaux, ou encore aux ambassades

- les revenus des immeubles HLM, des associations participant à l'assistance à l'enfance ou à l'aide sociale.

- les revenus de logements ayant fait l'objet de rénovation par convention ANAH

- les revenus de locations à vie ou à durée illimitée

Taux et assiette de la Contribution sur les revenus locatifs :

le taux de la CRL est de 2,5% des recettes nettes perçues au cours de l'année civile (id° revenus fonciers), ou de l'exercice fiscal si le redevable est une personne morale.

Recouvrement :

Pour les personnes morales soumises à l'IS, l'assiette et le versement se font dans le cadre de la déclaration de résultat. Pour celles non soumises à l'IS ou à un IS à taux réduit, la déclaration se fait à partir de la déclaration 2072 (SCI) ou sur une déclaration spécifique pour les autres structures (2582 ou 2070) Lorsqu'il s'agit de personnes morales non imposables la contribution doit être liquidée sur l'imprimé 2073 au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus.

extrait de ce lien : http://www.comptasurf.com/blog/index.php/2...evenus-locatifs

cordialement


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Jipé
Affacturage
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 19/06/2008 10:56
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Non la CRL est juste pour les régimes de loueurs de biens et le droit au bail est pour tous les régimes


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Jipe
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 19/06/2008 12:30
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Bonjour,

... autant pour moi... je ne savais pas. Merci.

Cordialement,


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Jipé
Dda
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Re: Tva sur location immeuble meublé ou nu
Ecrit le: 20/06/2008 21:54
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Bonjour,

Pour Affacturage,

Puis avoir plus d'informations sur les TVA sur les loyers ? Je ne te suis pas quand tu dis que "droit de bail versé=non assujetti à la TVA".

Merci d'avance,

DDA
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