Si j'ai bien compris, lors d'une prestation de service, une société Suisse doit être facturée HT par une société française. Elle ne doit pas payer la tva française car elle est hors UE et qu'il s'agit d'une exportatrion. (art. 262 I.1 du CGI). Qu'en est il lorsqu'une société Suisse prend un loyer pour un bureau en France ? Doit elle payer le loyer HT ou doit elle payer la tva ?
Une exportation est exonérée de TVA car le bien franchit la frontière. Une prestation de services exécutée en France est taxée à la TVA comme le bien vendu en France et restant en France.
Les prestations de service se rattachant à un immeuble situé en France sont soumises à la TVA française (Article 259 A 2° du CGI). Le Lefebvre fiscal (49970) précise que les locations à usage industriel ou commercial sont bien visées.
La société suisse devra donc payer de la TVA sur le loyer (si le fournisseur est assujetti).
L'article 262 I.1 du CGI est libellé ainsi "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation"
Un bail n'étant pas une livraison de bien ou une prestation de service liée à l'exportation d'un bien, cet article n'a pas lieu d'être pris en compte dans le cas qui vous intéresse.
une société Suisse qui achète une page de publicité dans un magasine en France doit elle payer la tva ? J'imagines que oui compte tenu de nos échanges.
Les règles de TVA sur les prestations concernant les immeubles sont des exceptions.
La règle générale entre professionnels est que la TVA française est due si le client est installé en France. Une société suisse ne devrait donc pas payer me semble-t-il de la TVA sur une publicité dans un magazine français.