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TVA sur loyer ?

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Stephe1224
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Ecrit le: 09/09/2012 01:49
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Bonjour à tous,

Si j'ai bien compris, lors d'une prestation de service, une société Suisse doit être facturée HT par une société française. Elle ne doit pas payer la tva française car elle est hors UE et qu'il s'agit d'une exportatrion. (art. 262 I.1 du CGI). Qu'en est il lorsqu'une société Suisse prend un loyer pour un bureau en France ? Doit elle payer le loyer HT ou doit elle payer la tva ?

Merci à tous pour votre contribution.
LJ4
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 09/09/2012 14:23
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Bonjour,

Une exportation est exonérée de TVA car le bien franchit la frontière.
Une prestation de services exécutée en France est taxée à la TVA comme le bien vendu en France et restant en France.

A bientôt

Laurent
Stephe1224
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 09/09/2012 23:31
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Bonjour,

merci pour votre réponse. Donc la société suisse qui a un loyer en france doit payer le loyer TTC ?
Lucky luc
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 07:34
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Bonjour,

Les prestations de service se rattachant à un immeuble situé en France sont soumises à la TVA française (Article 259 A 2° du CGI). Le Lefebvre fiscal (49970) précise que les locations à usage industriel ou commercial sont bien visées.

La société suisse devra donc payer de la TVA sur le loyer (si le fournisseur est assujetti).

Cordialement.


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Stephe1224
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 10:49
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Même chose pour un bail professionnel ? On ne tombe pas sur le coup de l'article art. 262 I.1 du CGI qui exonère la tva pour une société hors UE ?

merci
Lucky luc
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 12:11
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Bonjour,

L'article 262 I.1 du CGI est libellé ainsi "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation"

Un bail n'étant pas une livraison de bien ou une prestation de service liée à l'exportation d'un bien, cet article n'a pas lieu d'être pris en compte dans le cas qui vous intéresse.

Cordialement.


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Stephe1224
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 13:41
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Bonjour,

Ok, merci, une dernière chose :

une société Suisse qui achète une page de publicité dans un magasine en France doit elle payer la tva ? J'imagines que oui compte tenu de nos échanges.

Merci
Lucky luc
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 14:26
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Bonjour,

Les règles de TVA sur les prestations concernant les immeubles sont des exceptions.

La règle générale entre professionnels est que la TVA française est due si le client est installé en France. Une société suisse ne devrait donc pas payer me semble-t-il de la TVA sur une publicité dans un magazine français.

Cordialement.


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Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 14:42
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Bonjour,

C'est exact. La TVA applicable est celle du siège du preneur de la prestation immatérielle, donc celle de la Suisse.

Cordialement,


--------------------
Stephe1224
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Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 10/09/2012 15:58
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Bonjour,

Merci à tous pour ces réponses.
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