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TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA

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Cora
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 76 - Seine-Maritime
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Ecrit le: 23/06/2007 11:04
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Bonjour,

Nous venons de créer une sci immobilière imposée sur l'is, nous avons opté pour la tva mensuelle.

Notre locataire, une entreprise, ne paie pas son loyer depuis deux mois, des avis d'échéance sont édités, mais pas de quittance puisque nous sommes dans l'attente du versement.

Sommes nous obligés de reverser aux impôts la tva collectée sur des loyers impayés.

Merci à tous ceux qui pourront me répondre.


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA
Ecrit le: 23/06/2007 15:42
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Bonjour,

Sous couvert de mes collègues de ce forum, un loyer d'une SCI est une prestation de service. Si vous n'avez pas opté sur la TVA sur les débits, la TVA collectée a déclarée correspond à la TVA ayant fait l'objet d'un encaissement.

C'est pourquoi, l'enregistrement de la TVA s'effectue en 2 temps.
Au moment de l'établissement de la facture,

Débit : 411 Client
Crédit : 706 Prestation de service (7068 Loyers SCI)
Crédit : 445871 TVA collectée non encore encaissée

Au moment du règlement du client,

Débit : 512 Banque
Débit : 445871 TVA collectée non encore encaissée
Crédit : 411 Client
Crédit : 445712 TVA collectée encaissée

PS 1 : 445711 TVA collectée sur Biens est le second compte a créé.
PS 2 : un travail extra comptable peut être fait si vous passez directement par le compte 44571 TVA collectée. Ceci est toléré par l'administration fiscale si le solde du compte est justifié à la date du bilan.


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Greg107
ProfilGreg107
Employé en comptabilité
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Re: TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA
Ecrit le: 23/06/2007 15:44
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Bonjour,

Pour les loyers, il s'agit de prestation de services. Par conséquent la TVA n'est exigible que lors du paiement. Cependant la TVA peut être éxigible dès la facture si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

Cordialement


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Cora
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 76 - Seine-Maritime
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Re: TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA
Ecrit le: 25/06/2007 14:31
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Bonjour,

Merci d'avoir répondu en partie à ma question. Nous avons opté pour le tva sur les débits.

Rappel :

Ces deux mois ont été appelés en versement par des avis d'échéance, qui ne sont pas des factures,

Ils ne sont toujours pas payés,

Tant qu'il n'y a pas versement, aucune facture ne sera éditée,

Malgré l'option sur les débits, dans ses conditions, la tva est-elle à payer.

Pas de paiement = pas de factures = pas de tva collectée à verser ??

Merci pour vos réponses.


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Bibeldom
ProfilBibeldom
Collaborateur comptable en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA
Ecrit le: 22/02/2016 20:06
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Message édité par Bibeldom le 22/02/2016 20:46

Bonsoir


je réactive ce vieux post car il sème la confusion dans mon esprit

Peut-on opter pour le paiement de la TVA d'après les débits sur les loyers d'une SCI alors que le calcul de son résultat ne tient compte que de ses loyers encaissés. Cela ne me semble pas possible dans une SCI transparente soumise donc à l'IR

Dans ce Post il s'agit d'une SCI soumise à l'IS donc utilisant une comptabilité d'engagement. L'option sur les débit pour la TVA collectée est donc possible mais cela ne me semble pas intéressant puisque la SCI va devoir payer une TVA sur des loyers qu'elle n'a pas encaissés. Je ne vois pas l'intérêt.

J'avoue je m'y perds un peu

Merci de votre éclaircissement

Cordialement



Mozo
ProfilMozo
Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: TVA sur loyers impayés - dois-je payer la TVA
Ecrit le: 23/02/2016 09:37
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Bonjour,

Le fil de discussion concernait le paiement de la tva sur les loyers non encaissés, les réponses allaient dans le même sens étant en principe sur une comptabilité de trésorerie il n'y avait pas lieu de déclarer la tva collectée.

Dans l'absolu rien empêche d'opter pour une tva sur les débits, bien comme vous le dite ce n'est pas pertinent.

S'agissant sans doute un bail commercial ou civil et non un bail d'habitation pour lequel la tva ne s'applique pas.

Cordialement

Christian

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