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TVA sur marchand de biens

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Crl002000
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Ecrit le: 23/05/2013 21:16
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Bonjour,

Quel taux de tva doit être facturé à un marchand de bien qui refait entièrement une maison ?

Qui est responsable (l'entrepreneur ou le marchand de biens) en cas de facturation à 7 % alors qu'elle aurait dû être à 19.6% ?

Merci

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: TVA sur marchand de biens
Ecrit le: 25/06/2013 23:09
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Bonjour,

Quel taux de tva doit être facturé à un marchand de bien qui refait entièrement une maison ?

Vous indiquez refaire entièrement une maison :

LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par le taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

La réalisation de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration, aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

1/ conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,

2/ rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

3/ remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

4/ augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Aussi, il ne semble pas que la TVA qui doivent être facturé soit celle à taux réduit mais plutôt celle à taux normal.

Qui est responsable (l'entrepreneur ou le marchand de biens) en cas de facturation à 7 % alors qu'elle aurait dû être à 19.6% ?

Une entreprise qui facture à tors de la TVA à taux réduit ne peut obtenir de son client le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle a dû s’acquitter. A moins que ce dernier n’ait fourni une attestation erronée ou que les parties aient expressément convenu que la différence de TVA serait supportée par le client.

En effet, votre client doit vous remettre, avant toute facturation des travaux, une attestation indiquant que ces derniers portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui sera à un usage d'habitation à l’issue de ces mêmes travaux.

Dès lors que l’attestation qui vous a été fournie est erronée au regard des règles fiscales, votre entreprise est en droit de demander à son client de verser le complément de taxe. Toutefois, il est très difficile de récupérer la taxe auprès du client d'autant plus que l'administration ira rechercher le plus solvable à première vu, à savoir l'entreprise qui a mal facturée la TVA, charge à elle d'aller la récupérer auprès de son client.

Sur les attestations il est indiqué :"Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 7 %)."

Ce recours est également possible en cas de clause précise insérée dans le devis soumis à l’acceptation du client, prévoyant expressément que le différentiel de TVA sera pris en charge par celui-ci en cas de rectification fiscale du taux des travaux.

Cette clause peut par exemple revêtir la forme suivante : « En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour mon compte, je (coordonnées du client) m’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre ».

Mais attention, il ne suffit pas d’insérer une telle clause dans votre devis. Pour qu’elle soit opposable au client, il faut qu’il l’ait expressément acceptée, et donc signée. A défaut, vous ne pourrez pas exiger le paiement de la part supplémentaire de taxe

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011, n° 10-17975 (conditions dans lesquelles une entreprise du BTP peut récupérer un complément de TVA auprès de son client suite à une rectification fiscale) - Source Tissot Editions.

Vous retrouverez l'ensemble de ces élément,ts sur une attestation et sa notice : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7466/fichedescriptiveformulaire_7466.pdf

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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