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TVA sur marge lotisseur

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Prades
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Ecrit le: 22/02/2018 22:42
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Bonsoir,
Je souhaiterai un renseignement concernant la TVA sur marge pour un lotisseur
Dans la formule de calcul officielle on parle de prix de revient comprenant le prix d'achat + les charges augmentives !!!
Est ce que les charges augmentives peuvent contenir
- le coût des VRD's
-les frais de notaire
Merci pour votre réponse
Cordialement
Paul PRADES

Thierrymolle
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Re: TVA sur marge lotisseur
Ecrit le: 23/02/2018 09:12
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Monsieur,

Si vous transformez les terrains que vous avez acquis, les terrains lotis à la revente ne rentrent pas dans le champ d'application de la TVA sur la marge.

Or, au cas d'espèce, vous avez effectué des travaux de viabilisation (considérés comme des immeubles par l'Administration). En cas de cession des parcelles, la TVA s'applique sur le prix de vente des terrains lotis viabilisés puisque la structure de vos bien a été modifiée.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un spécialiste.

Sincèrement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Prades
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Re: TVA sur marge lotisseur
Ecrit le: 01/03/2018 13:23
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Message édité par Rocci-frederic le 01/03/2018 13:34

Bonjour,

Je souhaiterai un éclaircissement sur la TVA sur marge Lotisseur

Dans le calcul de la TVA sur marge Lotisseur il est indiqué que la TVA est appliquée sur le (Prix de vente des lots - (le prix d'achat du terrain+ frais de Notaire)

Dans le prix de vente des lots est compris le cout des VRD's, ce qui revient à dire que l'on paye la TVA sur les VRD's !!!!!

Alors que la TVA devrait être calculée sur la marge réelle qui est :

(Le prix de vente des lots - Cout des VRD's -Prix d'achat des lots)

Merci de votre éclairage

Cordialement




B26
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 26 - Drôme
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Re: TVA sur marge lotisseur
Ecrit le: 24/12/2018 14:55
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Bonjour Monsieur Molle,

Actuellement en cours de rédaction du mémoire d'expertise-comptable, je suis intéressé par votre réponse.

Parmi les lotisseurs qui réalisent des travaux de viabilisation, beaucoup appliquent une TVA sur la marge. Cependant, il me semble aussi que cette position est incertaine pour deux aspects :

- les incertitudes actuelles sur les divisions parcellaires, bien que les dernière jurisprudences (Grenoble et Montpellier vont dans le sens des professionnels).

- "les constructions incorporées au sol" (à quoi les travaux de viabilisation sont assimilés) répondent à la définition de bâtiment. Il s'agirait donc d'un changement de qualification juridique comme pour les opérations de promotion immobilière, ce qui entraînerait l'application d'une TVA sur la totalité du prix de vente ?

Je ne trouve pas de position claire de la part de l'administration fiscale, ni de jurisprudence. Avez-vous une source ou rencontré un contrôle fiscal sur ce point ?


Merci d'avance,

Brice

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