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TVA sur marge - Quid des assurances ?

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Amck
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Ecrit le: 23/04/2013 11:27
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Bonjour à tous, j'ai besoin d'aide ...


Assujettis à la TVA sur marge (agence de voyages fabriqués), je sais que dans le calcul de cette marge, ne rentrent que les dépenses relative à l'organisation d'un voyage précis. Partout (formation, sites spécialisés, forum, etc...) on donne en exemple "l'hôtellerie, la restauration, location de véhicules, activités sur place, etc..."


C'est bien le "etc" qui m'ennuie ! Pour les autres dépenses, je me gratte la tête. Et notamment pour celle-ci : la ou les ASSURANCES. Je ne parle pas des assurances ordinaires relatives au fonctionnement de droit commun d'une entreprise, mais bien des assurances qui sont prises pour un voyage précis, une personne ou un groupe précis, une date précise (exemple "assurance rapatriement - telle personne - du 21 au 25 février")

Actuellement, je considère ces dépenses comme rentrant pleinement et exclusivement dans la fabrication d'un voyage précis, et à ce titre, je les inclue dans le calcul de la marge (c'est à dire en charge réputée ttc déductible).
Mais j'ai vraiment un gros doute .... les assurances en général ne comportent de toute façon pas de TVA ... ni collectée, ni déductible.


Par conséquent, ai-je le droit de considérer cette dépense d'assurance comme entrant dans le calcul de la marge (réputée ttc) ?


Merci pour vos conseils ! Je ne trouve de réponse nul part.

Bonne journée (grise ou ensoleillée - en Bretagne c'est gris !)



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Lucky luc
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Re: TVA sur marge - Quid des assurances ?
Ecrit le: 23/04/2013 13:13
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Bonjour,

L'article 266 du CGI concernant la base d'imposition à la TVA indique

Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le clientet le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;

Quoique les opérations d'assurance soient exonérées de TVA, les assureurs ont à mon avis la qualité d'assujettis (Cf. article 259 A du CGI)

Il convient donc d'intégrer dans le calcul de la marge les dépenses d'assurance relatives à de l'entremise.

Cordialement.



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Amck
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Re: TVA sur marge - Quid des assurances ?
Ecrit le: 23/04/2013 15:03
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Re-bonjour,


Et merci beaucoup pour votre réponse !

Le passage cité (du CGI) est précisément ce que je recherchais, c'est un bon départ.

Mais à partir de cela, je ne suis pas aussi certaine que vous qu'ils aient la qualité d'assujetti ... J'ai regardé vite fait sur internet, et il est dit que les assurances ne peuvent pas choisir d'être assujetti à la TVA, même sur option.

Donc, qu'est ce qui permet de dire qu'ils auraient la qualité d'assujetti ?


Bien à vous,

aMCk



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Lucky luc
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Re: TVA sur marge - Quid des assurances ?
Ecrit le: 23/04/2013 16:39
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Bonjour,

L'article 259 A du CGI commence ainsi

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

quant au cinquième alinéa, le voici

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

De ce fait, les opérations d'assurance entrent bien dans le champ de la TVA et les assureurs ont donc la qualité d'assujettis.

Cependant, certaines opérations entrant dans le champs d'application de la TVA , sont dispensées de TVA (exportations, médecins, enseignement, etc.) et c'est le cas des assurances, exonérées de par l'article 261C du CGI.

Cordialement.



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Amck
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Re: TVA sur marge - Quid des assurances ?
Ecrit le: 24/04/2013 18:11
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Bonjour,

1000 merci pour votre réponse, elle est très claire !

C'est exactement la réponse dont j'avais besoin, et je ne la trouvais nulle part, malgré de nombreuses recherches.


Bonne continuation, et merci encore pour la disponibilité que vous mettez à répondre aux autres.

Anne-Marie CHAPLAIN-KERDRAON



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