Bonjour,
Je suis nouvelle ici et après des recherches sur le forum et sur internet, je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante à ma question.
Je travaille pour un garage qui a une activité de vente de véhicule d'occasion.
Nous avons vendu un véhicule d'occasion, pour lequel nous n'avons pas déduit de la TVA lors de l'achat selon le régime de la TVA sur la marge, à un acheteur professionnel lituanien.
J'ai réalisé une facture sans TVA. Pensez-vous que cela est correct ?
A présent, je ne sais pas de quelle façon il convient de présenter cette opération sur ma déclaration de TVA.
Si quelqu'un peut m'aider, ce serait merveilleux..
Merci d'avance!
Bonjour,
Pour rappeler le contexte des ventes de véhicule dans l'UE :
Extrait d'une note de la FNAA (Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile)
QUAND DOIT-ON PAYER DE LA TVA EN FRANCE ?
A/ VN
S'agissant d'un véhicule ayant moins de 6 mois ou moins de 6000 km acquis dans un autre pays de l'union européenne (il s'agit fiscalement d'un véhicule neuf), l'acquéreur doit acquitter la TVA en France sur la totalité du prix, qu'il soit un professionnel assujetti à la TVA ou un non assujetti (ex. un particulier).
B/VO
En revanche, lorsque le véhicule a été mis en circulation depuis au moins 6 mois et qu'il a au moins 6 000 Km (il s'agit alors fiscalement d'un véhicule d'occasion), plusieurs cas de figure sont à distinguer.
1. Acquisition par un non assujetti à la TVA (ex. un particulier) établi en France
auprès d'un assujetti établi dans un pays de l'union européen :
La TVA n'est pas due en France et le régime de TVA applicable dans le pays d'origine peut varier :
- a/ Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'une société de location) c'est le régime général de TVA qui s'applique (TVA sur le prix global).
- b/ Si au contraire le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'un particulier), c'est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué.
2. Acquisition par un assujetti établi en France (ex. négociant de véhicules)
auprès d'un assujetti établi dans un pays de l'union européenne :
- a/ Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'une société de location), c'est le régime général de TVA qui s'applique (TVA sur le prix global) et la TVA doit être acquittée en France.
- b/ Si au contraire le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d'un particulier), c'est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué et la TVA est due dans le pays d'origine.
Vous vous situez dans le cas n°B2b : c'est la TVA française qui s'applique sous le régime de la marge.
Explication du régime de la marge :
Le régime de taxation sur la marge
La base d'imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d'achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d'occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).
Ce régime a été mis en place afin d'éviter qu'un bien d'occasion, c'est-à-dire un bien qui a déjà fait l'objet d'une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.
La taxation sur la marge s'applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.
En revanche, la taxation sur la marge n'est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d'un assujetti ayant facturé la taxe).
L'application du régime de la marge exclut toute déduction par l'assujetti-revendeur de la TVA afférente à l'achat des biens.
Réponses :
J'ai réalisé une facture sans TVA. Pensez-vous que cela est correct ?
Effectivement, vous ne facturez pas de TVA ou celle-ci n'apparaît pas sur la facture car vous indiquez sur la facture avoir appliqué la TVA sur la marge.
A présent, je ne sais pas de quelle façon il convient de présenter cette opération sur ma déclaration de TVA.
La TVA sera déterminée ainsi :
Prix de vente - Prix d'achat (incluent la TVA non récupérée) = Marge TTC
Marge TTC / 1,20 = Marge HT et donc le solde = TVA à reverser.
Pour la déclaration de TVA, voici un exemple :
Sur la déclaration de TVA :
Marge HT pour 2.500 € déclarer avec le CA taxable comme d'habitude
La partie du prix de vente correspondant au prix d'achat (5.000 €) est à mettre sur la ligne autre opérations non taxables.
Vous aurez ainsi déclarer la totalité du CAHT (7.500 € dont 2.500 e en taxable et 5.000 e en non taxable).
Cordialement,
Bonjour,
Je salue HapyFree au passage.
L'achat du véhicule hors de France à un professionnel, il faut prendre soin de vérifier si l'entreprise qui vous vend le véhicule a fait l'objet d'une récupération de tva en amont, dans ce cas vous devez verser la tva e 20 % au fisc français sur la totalité du prix d'achat.
Cordialement
Christian
Objet : règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur.
Bonjour,
Merci pour ces précisions Mozo.
En fait depuis le 1er juillet 2015, la LFR 2014 a aménagé les règles de TVA afin d'imposer à la TVA, en France, la revente d'un véhicule non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire.
Ce texte subordonne l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015, précise :
précise :
" La première mesure conditionne désormais l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule.
La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne et de justifier, pour l'obtention de ce certificat dit quitus fiscal , du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation. "
Les pièces à fournir pour obtenir le "quitus fiscal" :
from Article 242-4° quaterdecies, A-II du CGI
4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.
Textes entourant ce dispositif : CGI, ann. II, art. 242 sexdecies, CGI, ann. II, art. 242 terdecies et 242 quaterdecies, CGI art. 297 G et 298 sexies A
En gros si l'on ne peut pas justifier du régime de la bonne application du régime de la TVA sur la marge en Lituanie par votre revendeur lorsque celui-ci a acquis ce véhicule, c'est une acquisition intracommunautaire pour laquelle il convient d'auto-liquider la TVA en France, et donc la revente du véhicule en France sera d'office assujettie à TVA sur la totalité du prix de vente et non sur la marge.
Cordialement,
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