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TVA sur note de restaurant

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Nad64
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 10:56
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Citation : Mahdi054 @ 12.07.2007 à 10:43
Vous savez que dans la fiscalité il y a toujours des exception à la règle. Certes il existe l'article 236 annexe II du CGI. Mais les exceptions ? Ci-joint un lien dans lequel le conseil d'état permet de déduire la TVA sur les frais de déplacement, hebergement et de spectacle.
Bien sûr que ces frais doivent être entrepris dans l'intérêt de l'entreprise.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi20...3d302/3d302.htm

Donc les frais de'hotel de votre pDG la TVA est déductible ou un collaborateur, ainsi que les notes de restaurant (attention préciser l'évènement ainsi que les bénéficiaires).

Bonjour,

Je ne saisis pas dans ce BO, une mention qui autorise de déduire les dépenses d'hébergement au profit des salariés et du DG.
Ce BO qui date de 2002, autorise entre autre de déduire la TVA sur les dépenses d'hebergement des tiers à l'entreprise et sur les dépences de restaurant des salariés et des tiers.

Cordialement,


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Mahdi054
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 11:50
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Il ne s'agit pas de frais d'hebergement.
Quand un salrié participe à une formation à l'autre bout de France les frais d'hotel sont considéré comme des frais de déplacement.
Ne pas confondre avec les frais d'hebergement ponctuel tel que la mise à disposion d'un logement.
Pour aller plus loin sur cette article 236 annexe II ouvre droit à déduction les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de surveilance, de sécurité et de gardiennage
Cavalesamis
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 11:59
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Citation : lna2b @ 12.07.2007 à 08:27
Bonjour

Bon enfin chacun dit la sienne sans mentionner de textes ni de références, ce qui fait qu'on n'est pas plus avancé !!

Bonne journée.

Référence Francis Lefebvre comme dans 99 % des questions posées ici.
Nad64
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 13:11
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Citation : Mahdi054 @ 12.07.2007 à 11:50
Il ne s'agit pas de frais d'hebergement.
Quand un salrié participe à une formation à l'autre bout de France les frais d'hotel sont considéré comme des frais de déplacement.

Bonjour Mahdi054,

Quand un salarié part en formation, les frais d'hôtel sont des frais d'hébergement et la TVA yafférente n'est pas déductible.
En tout cas, je ne lis rien dans le BO ou dans le Lefebvre qui contredise celà.

Je fais un copier coller du BO que vous avez cité:

La Haute juridiction confirme en revanche que demeurent exclues du droit à déduction toutes les dépenses d'hébergement et de logement que les entreprises supportent au bénéfice de leurs dirigeants et salariés.

Il s'agit des dépenses d'hébergement et de logement qui sont supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés. Leur exclusion du droit à déduction, prévue par le décret n° 67‑604 du 27 juillet 1967 (articles 7 et 11), n'est pas affectée par l'invalidité de la décision du Conseil du 28 juillet 1989 déjà citée.

Salutations,


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lna2b
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 13:18
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Message édité par lna2b le 12/07/2007 13:20
Citation
Petite précision : non récupérable sur les hôtels.....


Citation
Référence Francis Lefebvre comme dans 99 % des questions posées ici.


Cher Cavalesamis,

Je pense ne pas me tromper en disant que les règles de politesse sur ce forum (commencer par un bonjour me semble essentiel) doivent être unanimement respectées.
Qui plus est, en tant que modérateur, il convient de montrer l'exemple.
Et pardonnez-moi, je ne savais pas que chaque membre de ce forum avait pour livre de chevet le LEFEBVRE, j'ai intérêt à faire attention à ce que j'écris désormais.

Un peu d'humilité siérait à merveille à certaines personnes, et un peu de sympathie également (et là je parle pour vous).
Mahdi054
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 16:42
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Nad64, d'après mes recherches sur internet je pense avoir raison (j'espère car j'ai toujours déduit la TVA sur les hôtels). Ci-joint un lien vers un site d'expert comptable qui confirme.
Néanmoins par doute je vérifierai dans la semaine sur lefevre chez mon frère.

http://www.ccgeonline.com/fiscal4.asp
Nasdack
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 12/07/2007 19:44
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Citation : Mahdi054 @ 12.07.2007 à 16:42
Nad64, d'après mes recherches sur internet je pense avoir raison (j'espère car j'ai toujours déduit la TVA sur les hôtels). Ci-joint un lien vers un site d'expert comptable qui confirme.
Néanmoins par doute je vérifierai dans la semaine sur lefevre chez mon frère.

http://www.ccgeonline.com/fiscal4.asp

Bonsoir,

Citation
N'est pas récupérable en revanche : la TVA afférente aux dépenses de logement du personnel ou des dirigeants, sauf cas particuliers des personnels de surveillance, la TVA grevant les frais de repas, de réception ou de spectacle, engagés pour les besoins individuels du personnel ou des dirigeants de l'entreprise.


Je crois qu'il va y avoir un problème, car sur vos 2 liens, vous indiquez la meme source, qui indique que la TVA sur les hotels ne sont pas déductibles.

D'autre part, ce n'est pas que vous avez toujours fait ça, que qu'il n'y a pas un couac quelque part ....

Personnellement (je n'ai pas de source sous la main) mais la TVA sur les hotels n'est pas déductible (sauf pour les tiers à l'entreprise)

Bonne Soirée

Cordialement,


--------------------
Cia
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Re: TVA sur note de restaurant
Ecrit le: 15/07/2007 13:48
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à condition d'avoir la facture mentionnant la tva ou au moins le taux...pas toujours facile à obtenir
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