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TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti

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Ecrit le: 29/09/2021 15:34
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Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur assujetti à la TVA suite au dépassement du seuil de la franchise en base de TVA. Je dispose donc d'un numéro de TVA intracommunautaire et je suis au régime du mini-réel.

Dans le cadre de mon activité, j'ai acheté un hébergement Internet auprès d'une société basée en Suisse. Celle-ci dispose d'un numéro de TVA commençant par EU. La facture que m'a émise cette société est sans TVA, en HT donc.

Je ne sais pas comment déclarer aux impôts la TVA relative à cet achat d'une prestation de service extracommunautaire. Si quelqu'un a la solution, je l'en remercie grandement par avance ! :-)
Gabelou-expertise
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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 29/09/2021 18:39
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Message édité par Gabelou-expertise le 29/09/2021 18:40

Un numéro de TVA EU

Vous devez d'abord vérifier la validité du numéro de TVA dans votre bureau de contrôle TVA local. Impossible sur Vies.

Bien à Vous



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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 29/09/2021 21:51
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Merci Gabelou-expertise pour votre message. Le numéro de TVA en EU est correct. J'aimerais maintenant savoir quelle écriture je dois faire au niveau de ma déclaration trimestrielle de TVA pour enregistrer cet achat en Suisse, c'est là où je suis perdu. Merci pour votre aide :-)

Gabelou-expertise
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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 01/10/2021 08:21
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Bonjour

Vous êtes dans une relation B2B, comme votre hébergeur n'utilise pas le Mini-guichet unique UE, c'est à vous de faire les formalités déclaratives.

TVA - Achat de prestation de service en Tunisie

Bien à vous



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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 11/10/2021 14:30
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Message édité par Addition le 11/10/2021 14:36

Bonjour,

Les Impôts m'ont indiqué que je devais porter le montant HT de la facture dans le cadre A ligne 3B sur ma déclaration de TVA de la période dont relève l'opération (Formulaire n° 3310-CA3). Ce que je ne sais pas c'est si je dois également remplir d'autres champs du formulaire n° 3310-CA3 pour le calcul de la TVA...Je suis complètement perdu :-(

MERCI d'avance pour votre aide !

Gabelou-expertise
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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 11/10/2021 15:10
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Bonjour

Suivez l'instruction des Impôts

Bien à vous



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Re: TVA sur prestation de service suisse pour auto-entrepreneur assujetti
Ecrit le: 11/10/2021 15:34
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La réponse des Impôts semble partielle. Pour le calcul final de la TVA, n'y a-t-il pas d'autres lignes à remplir du formulaire n° 3310-CA3 en lien avec la ligne 3B ?

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