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Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Lucaskam
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 24/06/2014 13:16
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Message édité par Lucaskam le 24/06/2014 13:17

Imagions la situation suivante :

Je suis un fournisseur Suisse, je loue des machines à mon client Français qui les utilise exclusivement sur territoire Francais.

Selon mon raisonnement : Prestation de service localisé chez le preneur, donc dans notre cas en France, le client Français doit auto liquider la TVA et le fournisseur Suisse n'a pas à s'en occuper.

C'est bien ca?

Maintenant est ce qu'il y a une différence si le client Français n'est pas assujettit à la TVA?

Merci pour vos réponses.

Lucky luc
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 25/06/2014 14:54
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Bonjour,

Dans le premier cas, entre deux professionnels, concernant la TVA française, c'est une prestation apparemment qui suit la règle générale et peu importe le lieu d'utilisation. La TVA française est due et, le prestataire étant suisse, le client doit en principe auto liquider, comme vous le pensiez

Il faut d'autre part voir - pour le prestataire - si de la tva suisse n'est pas en même temps à facturer.

Dans le second cas, l'article 259C-1° traite de ce cas de figure :

Art 259 C Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujettieset que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1°, et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne ;

Le fournisseur suisse doit donc collecter de la TVA française et la reverser au fisc français.

Il lui faut d'autre part voir si de la tva suisse n'est pas en même temps à facturer.

Cordialement.



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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 27/06/2014 13:11
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Bonjour

MARCHANDISES IMPORTEES EN EXECUTION

D'UN CONTRAT DE LOCATION OU DE CREDIT BAIL

Les locations et crédit-bail, même assorties d'une option d'achat des marchandises louées, ne constituent pas une vente. Il n'existe donc pas de valeur transactionnelle au moment de l'importation.

Les marchandises sont alors évaluées par application d'une méthode de substitution, et on retient

généralement à cet effet le montant des loyers.

En application de l'article 259 B, la société CH importateur facture la prestation avec

TVA française ( représentation fiscale ) sauf si le preneur importateur acquitte lui-même

la TVA à la Douane lors de l'importation.

Sincères Salutations



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Silya
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 05/08/2014 10:40
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Bonjour à tous,

Un fournisseur situé hors UE facture une société en France pour une prestation de services qui a eu lieu hors UE (dans un autre pays que celui où se situe le fournisseur).

Quelle est la règle en matière de TVA ?

Par avance, merci.

Bien cordialement,

Lucky luc
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 05/08/2014 10:47
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Bonjour,

Il faudrait connaitre le type de prestation car il y a des règles particulières dans certains cas.

En règle générale, le preneur (client) étant un assujetti (professionnel) français, la TVA française est due par le client par le biais de l'auto liquidation.

Cordialement.



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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 05/08/2014 11:49
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Merci Lucky Luc,

Il s'agit d'une boîte d'intérim facturant du personnel à une société française mais la prestation a lieu à l'étranger, hors UE.

Bien cordialement,

Lucky luc
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 05/08/2014 23:48
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Bonjour,

Le sujet a été abordé abondamment sur le site. En y faisant des recherches et/ou en utilisant la documentation fiscale, vous pourrez vérifier qu'en règle générale le lieu de la prestation n'importe pas dans des prestations entre une entreprise française et une entreprise de l'Union ou en dehors de l'Union.

Voici ce qu'on peut lire dans la documentation fiscale à "TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services"

1

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259-0 du code général des impôts (CGI), 259 du CGI, 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.

10

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.

20

Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CG

Sauf erreur, le type de prestation en cause ne fait pas partie des exceptions à la règle générale. La TVA française doit donc être collectée. Si la société d'intérim est étrangère, le client français devra l'auto liquider.

Cordialement.



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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 05/12/2014 12:00
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Bonjour,

Faut-il utiliser deux comptes différents pour la TVA autoliquidée ?

J'en ai utilisé un seul et je me rends compte que sur mon décompte de TVA il apparait "14 acquisition intracommunautaire" et "AC prestation intracommunautaire".

Sur la ligne prestation j'ai zéro et le montant total est dans acquisition.

Suis-je supposé faire la distinction en comptabilité ?

Merci pour la précision,

Stéphane

Joy07
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 28/02/2015 12:28
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Message édité par Joy07 le 28/02/2015 12:36

Bonjour

je voudrais vendre de la prestations de services (formation) en Algerie,Maroc et peut être en TUnisie

mais je ne sais pas si c'est autorisé

quelqu'un peut m'aider svp?

Merci

cordialement

Ninawatou
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 14/09/2016 13:09
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Bonjour,

Sur le même sujet, notre fournisseur de prestation de service (avocat) Thaïlandais nous établit des factures avec VAT, nous lui avons demandé de nous établir une facture HT mais celui-ci ne veut pas nous disant que c'est obligatoire en Thaïlande, sachant qu'en effet la tva est dû au lieu d'établissement du preneur, donc en France, que faire ? Connaissez-vous des références de texte de lois nous permettant de l'y obliger ?

Par avance merci de votre aide.

Nina

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