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Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Mozo
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 14/09/2016 19:54
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Bonsoir,

Il existe des pays qui taxe les importations et le exportation.

Est ce bien une VAT ? n'est pas plutôt inscrit "witholding tax" ?

donnez le ou les taux...

Cordialement

Christian



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Ninawatou
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 15/09/2016 09:35
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Bonjour Christian et à tous,

Il s'agit bien de VAT à 7% pour la Thaïlande.

Par avance je vous remercie pour vos éclairages.

Nina



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Par avance merci et bonne journée
Nina
Mozo
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 15/09/2016 18:55
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Bonjour,

Elle est à payer par tous les clients pour une prestation de service.

Aucune récupération est possible, il s'agit donc pour vous une charge à comptabiliser en l'ajoutant à la somme de la prestation.

Cordialement

Christian



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Ninawatou
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 16/09/2016 08:46
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Bonjour Christian,

Mais pourtant la règle générale est (article 44) que la TVA se paie dans le pays du preneur assujetti, donc en principe, et ce que nous faisons pour ce type de prestations de service pour d'autres pays, je dois faire une auto liquidation dans les comptes spécifiques hors UE.

Le droit Thaïlandais est-il différent ? N'y a t il pas un règlement fiscal valable à tous les pays ?

Fiscalement, il me paraît pas logique que, en B to B, ce fournisseur collecte de la TVA et que personne ne la déduise.

Dans ce cas dois-je ajouter ma TVA sur celle déjà payé ? (Auto liquider en France sur le TTC)

Merci pour vos réponses

Nina

Thierrymolle
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 16/09/2016 10:06
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Madame,

Je vous avais préparé une réponse en partant d'hypothèses erronées (association n'ayant pas opté pour la TVA). Je vous le joins car vous trouverez réponses à vos questionnements.

Bien cordialement.

Le post

Madame,

Un avocat Thaïlandais vous a adressé une note d'honoraires avec une TVA française.

Vous vous demandez s'il n'existe pas un moyen pour que l'homme de loi ne mentionne pas la TVA sur votre facture.

Avant de répondre à votre questionnement, il convient d'analyser la situation de l'opération au regard de la TVA.

A. L'analyse de la situation.

Au regard de la TVA, vous avez la qualité d'un assujetti réalisant des opérations non soumises à la TVA.

Votre prestataire de services est installé dans un pays extracommunautaire.

Les prestations immatérielles visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations des conseils : avocats, experts-comptables....

Si ces prestations sont utilisées en France, l'avocat doit vous remettre une facture sur laquelle il mentionne la TVA française que vous nous pouvez récupérer puisque cet achat concourt à l'exécution d'opérations pour lesquelles vous n'êtes pas redevables de la taxe.

La Thaïlande pays tiers n'ayant pas conclu de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales implique que votre avocat pour acquitter la TVA due sur les opérations imposables qu'il réalise en France doit nommer un représentant fiscal. Le représentant fiscal se subroge à votre conseil pour exécuter à sa place ses obligations déclaratives et de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires (article 289 A.I du Code Général des Impôts)

B. Votre questionnement comment faire pour que votre avocat ne vous facture pas de TVA ?

Votre avocat vous remet une facture sans mentionner la TVA française :

  • Si les services qu'il vous facture concerne des affaires situées à l'étranger ;
  • Si vous optez pour la TVA. A ce moment, c'est votre groupement le redevable de la taxe, taxe que vous acquittez par la procédure de l'autoliquidation (article 283-2du Code Général des Impôts).Il s'agit, ici, de déterminer une TVA fictive que vous incorporez simultanément à vos taxes dues et à celles que vous avez la possibilité de récupérer.

Je laisse le soin aux autres internautes de compléter ma réponse.

En espérant tout de même avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Thierrymolle
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 19/09/2016 19:55
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Madame,

Vous vous demandez si la base d'autoliquidation de la TVA comprend ou non la TVA locale.

Tel est votre questionnement.

Quelle que soit leur nature tous les impôts, taxes droits et prélèvements doivent en principe être compris dans la base d'imposition à la TVA à l'exception de la TVA elle-même (article 267-1 du Code Général des Impôts).

En conclusion, une TVA étrangère non récupérable ne peut être assimilée à notre TVA. Elle augmente à due concurrence la base d'imposition, assiette sur laquelle vous autoliquiderez votre TVA française.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Ninawatou
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 20/09/2016 09:16
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Bonjour M Molle,

Merci pour votre réponse, comme toujours très précise et qui me permet d'avancer sur ce dossier. Merci pour le temps passé et le contenu si riche de connaissances.

Vous souhaitant une bonne journée.

Nina

Hosenka
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 20/02/2017 07:03
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Bonjour,

Je me permet de répondre à ce sujet car mon cas est légèrement semblable aux cas précedemments énnoncés.

Je travaille dans une agence de voyage Japonaise depuis maintenant un an et récemment un de nos fournisseurs (pretataires de services en France) nous a indiqué qu'en tant qu'entreprise située hors U.E nous ne devions pas payer la TVA.

Mes collègues japonais n'étant pas du tout au courant de cette pratique, je me permet de vous contacter pour savoir si ceci est bien possible, et si l'on peut demander à nos autres fournisseurs de nous facturer HT. (Jusqu'ici nous avons toujours payé TTC)

Je vous remercie d'avance pour toutes vos informations,

Cordialement,

Romain

Thierrymolle
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 02/03/2017 19:22
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Monsieur

Vous êtes agent de voyages pour une société installée dans un pays tiers à l'Union.

Vous vous demandez si votre activité est assujettie à la TVA.

Tel est votre questionnement.

Pour y répondre, il convient de distinguer les prestations de services uniques des autres prestations.

A. Les prestations uniques (article 259. A-8 du Code Général des Impôts)

Une prestation unique d'une agence de voyages n'est pas située en France et n'est pas taxable en France dès lors que votre société n'a en France ni le siège de son activité économique, ni d'établissement stable à partir duquel la prestation est rendue.

Si tel n'est pas le cas vous êtes exonéré de TVA uniquement pour les prestations que vous exécutez matériellement dans les pays tiers à l'Union (article 262 bis du Code général des Impôts).

B. Les autres prestations de services.

Les autres prestations de services délivrées par un agent de voyages peuvent être exonérées de TVA en fonction des règles qui leur sont propres.

Pour connaître si ces dernières sont ou non passibles de la taxe, il est opportun de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste.

En espérant vous avoir apporté un début de réponse.

(Source TVA et territorialité des services et Mémento TVA des éditions Francis Lefbvre)



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Hosenka
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 03/03/2017 02:18
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Bonjour Monsieur,

Avant tout un grand merci pour votre réponse très claire et argumentée. C'est un plaisir de voir que la communauté est présente pour répondre à nos questions.

Seulement, je pense avoir mal expliqué mon cas, c'est pourquoi je me permet de le réexpliquer :

En tant qu'agence de voyage Japonais basée au Japon proposant des voyages en Europe, nous avons des fournisseurs/partenaires en France. (Hotel, Agence de voyage, Parc de loisirs etc...).

Certains d'entre-eux nous proposent de nous facturer HT car nous sommes une agence située hors UE. Ce qui pourrait représenter une réelle économie de notre côté. Seulement, un peu réticent, je préfère demander l'avis de la communauté avant tout. Savez-vous si nous devons payer nos fournisseurs (prestataires de services) HT ou TTC' Les prestataires sont situés en France, la prestation est située en France, notre agence est uniquement située au Japon et nos clients sont tous japonais.

Je remercie encore une fois la communauté de compta-online pour leur aide et leur connaissance. En espérant avoir bien expliqué mon cas.

Cordialement,

Romain

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