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Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Mozo
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 03/03/2017 08:05
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Bonjour,

si je me réfère à cet article 2, d'un bulletin d'information du CGI

2. Cas particulier des services rendus par des agences de voyages étrangères et dont le lieu d'imposition est situé en France

140

Les agences de voyages non établies en France en cette qualité et qui, à partir de leur siège économique ou de leur établissement situé à l'étranger, organisent des voyages ou des séjours dans notre pays, ne sont pas, en vertu du 8° de l'article 259 A du CGI, imposables à la TVA en France au titre de cette prestation unique.

150

Cependant, dans certains cas, les services que les clients utilisent lors de séjours ou de voyages en France sont exécutés matériellement par ces agences et non par les prestataires qui fournissent habituellement de tels services.

Il en est ainsi lorsque les voyageurs séjournent dans des établissements hôteliers, terrains de camping, tentes, caravanes ou maisons mobiles et que ceux-ci sont exploités par l'agence de voyages.

Tel est le cas également lorsque ces derniers biens meubles corporels sont simplement mis à la disposition des voyageurs.

Dans ces différentes hypothèses, l'agence de voyages étrangère exerce en France une activité, selon le cas, de fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de location de biens meubles corporels ou immeubles. Elle ne peut donc, pour ces prestations, se prévaloir du régime spécifique des agences de voyages.

Les prestations dont il s'agit sont donc imposables en France, en application, notamment, des dispositions des 2° et 5° de l'article 259 A du CGI.

La base d'imposition est constituée par la partie du prix réclamé à ses clients correspondant à ces prestations. Cette base est déterminée par l'agence elle-même, sous réserve du droit de contrôle des services de la Direction générale des finances publiques.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP.html

A priori la tva ne s'applique pas, mais attention aux exceptions....

Faire attention

- Si le séjour commence dans un autre pays en europe hors CEE ou à l'intérieur de la CEE.

- Si le passage en France c'est qu'une liaison entre 2 points situés dans un pays tiers

- Si il y a un établissement En France du tour opérateur

Cordialement

Christian



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Thierrymolle
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 03/03/2017 20:19
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Monsieur

Vous nous précisez que votre agence installée au Japon organise des séjours touristiques en France.

Vous faites appel à des fournisseurs français pour rendre les prestations qui sont incluses dans le prix global ou forfaitaire acquitté par vos clients japonais.

A ce titre, ayant été interpellé par une de vos relations d'affaires, vous vous demandez si les opérations effectuées en France, échappent à la TVA

Tel est votre questionnement.

Si pour organiser vos séjours en France, vous utilisez exclusivement des services fournis par des opérateurs français et qui sont compris dans le prix global acquitté par vos clients, vous réalisez une prestation de services de voyages unique. A ce titre, vous échappez à la TVA et vos fournisseurs vous remettent une facture HT.

Par contre si les prestations ne sont pas comprises dans le prix demandé à vos clients ou si vous intervenez pour le compte d'autrui, ces opérations entrent dans le champ d'application de la TVA. Dans ce cas de figure, vos fournisseurs vous adressent une facture sur laquelle il mentionne la TVA.

Conclusion.

A notre avis, au regard des informations que vous nous avez fournies, vous échappez à la TVA sur la totalité de vos opérations. Vos fournisseurs agissant pour votre compte doivent donc vous remettre une facture HT.

Par ailleurs, vous pouvez remercier le fournisseur vous ayant interpellé à ce sujet. Pour appuyer vos demandes auprès des opérateurs français, rapprochez vous d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable

En espérant bien avoir compris ce que vous m'avez énoncé et souhaitant que ma réponse puisse vous satisfaire

(Source TVA et territorialité des services et Mémento TVA des éditions Francis Lefebvre)



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Lucky luc
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 03/03/2017 23:52
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Bonsoir,

Il me semble que la question de la territorialité de la TVA doit être analysées selon deux aspects. D'une part, celui de l'imposition de la marge réalisée par l'agence, d'autre part, celui qui concerne les prestations facturées par les fournisseurs.

Concernant la marge réalisée par l'agence, s'il y a bien une prestation unique (comme cela semble être le cas) et l'agence étant au Japon, celle-ci n'est alors en effet pas taxable à la TVA française.

Les fournisseurs/partenaires français de l'agence doivent en revanche à mon avis raisonner en fonction des règles de territorialité régissant la prestation qu'ils accomplissent.

Les prestations hôtelières (prestations rattachées à un immeuble), de restauration (ventes à consommer sur place, le transport des personnes) effectuées en France sont ainsi taxables à la TVA française. Il en va de même pour les droits d'accès aux.services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...),

Mais d'autres prestations pourraient relever de la règle générale en matière de prestations ; le lieu de preneur, c'est à dire l'agence,. Celle-ci se trouvant hors de France, la TVA française ne serait pas due.

Cordialement.

Luc



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Hosenka
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 06/03/2017 07:55
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Bonjour,

Avant tout merci à chacun pour ses réponses (ThierryMolle, Mozo, LuckyLuc). Elles m'ont toutes été d'une très grande utilité.

Tout le monde semble avoir compris ma cas et ont répondu de manière très détaillée.

Merci encore pour votre aide,

Cordialement,

Romain

Thierrymolle
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Re: Tva sur prestation de services hors union Europeenne
Ecrit le: 06/03/2017 09:58
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Monsieur,

Vous trouverez ici les modalités d'imposition à la TVA de vos fournisseurs. Vous pourrez ainsi comprendre dans le détail quelles sont les prestations qu'ils vous rendent qui peuvent être soumises ou exonérées de taxes.

Cette étude est tirée d'un site internet d'un cabinet comptable (ECAI) qui ma fois est fort bien faite, consultable par tout à chacun.

Je tiens à vous préciser ma complète indépendance vis-à-vis de cette structure d'exercice professionnelle.

Bonne réception.

Agence de voyage

Code NAF 633Z L'activité d'agent de voyages consiste en l'organisation ou la vente, dans un but lucratif :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
  • de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,
  • de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
  • de forfaits touristiques.

La profession distingue 5 types d'intervenants :

  • Les TO, tours-opérateurs ou voyagistes fabriquent des séjours ou voyages en composant eux-mêmes l'offre (transport, séjour, accompagnement, animation), qu'ils proposent ensuite à la clientèle, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau d'agences de distribution.
  • Les agences distributives qui se scindent en fonction de leur appartenance ou non à un réseau
  • Les agences indépendantes
  • Les réseaux volontaires regroupent des agences indépendantes qui conservent leur entière autonomie de gestion et de politique commerciale, mais bénéficient de la centrale d'achat du réseau. En revanche, ces réseaux souffrent d'un manque de notoriété qui restreint les effets positifs en termes de communication extérieure : SELECTOUR (530 agences et 1 224 milliards d'euros de CA en 2002), AFAT Voyages (479 agences et 1 milliard d'euros de volume d'affaires), TOURCOM (410 adhérents).
  • Les réseaux intégrés regroupent des agences liées à leur tête de réseau par un contrat juridique de type franchise ou enseigne. Le degré d'autonomie de gestion et de la politique commerciale est fixé par contrat mais les membres bénéficient de la notoriété de la tête de réseau : THOMAS COOK (ex HAVAS VOYAGES, 400 agences), MANOR-ATA...
  • Les agences de la grande distribution comme LECLERC VOYAGES (115 agences), CARREFOUR VACANCES...Les nombres d'agences sont communiqués par les enseignes via leur site web.
  • Les agences réceptives vendent des prestations liées à l'accueil touristique (organisation de visites, service de guides et d'accompagnement) en support d'une agence productive ou directement à ses clients. Elles sont souvent spécialisées dans la réception de clients étrangers en France. Les soldeurs sont des agences spécialisées dans la vente de vols secs et de voyages invendus proposés à très bas prix et au dernier moment comme DEGRIFTOUR.
  • Les agences virtuelles ou en ligne sont des agences sans présence physique, qui utilisent la télématique (Minitel ou Internet) comme DEGRIFTOUR, TRAVELPRICE.COM... Les grands TO ouvrent aussi leur site aux enchères ou aux offres de dernière minute. Les agences de la grande distribution investissent également ce créneau (LECLERC VOYAGES...).

Syndicats professionnels

Organismes Adresses

SNAV Syndicat National des Agents de Voyages 15, place du Général Catroux, 75017 Paris Tél. : 01 44 01 99 90 contact@snav.org www.snav.org

APS Association Professionnelle de Solidarité du tourisme 15, avenue Carnot, 75017 Paris Tél. : 01 44 09 25 35 info@tourisme-aps.com www.apst.travel

ECTAA Groupement des Unions Nationales des Agences et Organisateurs de voyages Rue Dautzenberg, 36 (Box 6), B-1050 Bruxelles Belgique Tél. : (0032) 2 644 34 50 secretariat@ectaa.org www.ectaa.org

Spécificités comptables

Plan comptable professionnel

La comptabilisation des opérations relatives à l'activité d'agence de voyages doit être faite en application du plan comptable professionnel existant, conformément aux recommandations des instances professionnelles stipulées dans l'avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984. Le Guide comptable professionnel des agences de voyages peut être obtenu aux Editions Celse - 10, rue Léon Cogniet - 75821 Paris cedex 17 - Tél : 01 42 67 41 23.

Le plan comptable professionnel prend en compte la diversité des activités des agences de voyages et fait une distinction entre :

  • les opérations relatives à la billetterie (billets avions, trains, reventes de séjours, etc.) où l'agence est commissionnée au titre de son activité d'entremise ; ?€? les opérations liées à la fabrication de voyages, fabrication dont l'agence est le maître d'oeuvre.

Billetterie

Pour les opérations de billetterie, la comptabilité met en évidence le rôle de mandataire commissionné de l'agence. La comptabilisation des factures d'achat et de vente de billets ne génère donc ni charge ni produit pour l'agence. Seules les commissions, égales à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente aux clients, sont inscrites comme chiffre d'affaires dans les comptes de l'agence. Les achats et les ventes sont comptabilisés toutes taxes comprises au débit ou au crédit des comptes 47, les contreparties étant inscrites naturellement dans les comptes 401 (fournisseurs) et 411 (clients). L'utilisation de ces comptes pour traiter les opérations de billetterie est préconisée par le plan comptable professionnel afin de mettre en évidence les commissions acquises par l'agence. Les commissions ainsi perçues sont enregistrées dans un compte 706. La liaison entre les factures établies aux clients et les factures reçues des fournisseurs (les compagnies) s'effectue donc par l'intermédiaire des comptes 47. Le solde de ces comptes exprime le montant des opérations en attente de régularisation (par exemple, billets émis et facturés par les compagnies, et non facturés aux clients). En fin d'exercice, ces comptes sont soldés, quand toutes les opérations relatives à une opération de billetterie (c'est-à-dire l'achat, la vente et la constatation de la commission de l'agence) sont enregistrées. Les comptes 706 (comptes de commissions) peuvent être divisés en sous - comptes par nature d'opération (commissions perçues sur opérations de billetterie air, mer, fer, route, etc.) et aspects taxables ou non taxables en fonction du lieu d'exécution de la prestation (France, C.E, hors C.E).

Fabrication de voyages

La comptabilisation TTC des achats est faite au débit d'un compte 604 par le crédit d'un compte 401 (fournisseurs) respectant ainsi le plan comptable professionnel. Comme pour les opérations de billetterie, le plan comptable de l'agence peut être détaillé par nature de prestations achetées (aérien, maritime ferroviaire, routier, etc.) indiquant l'aspect taxable ou non de l'opération, en fonction du lieu de séjour du voyage fabriqué (France, C.E, hors C.E). Les ventes de voyages sont inscrites TTC au crédit d'un compte 704 par le débit du compte client concerné.

Traitement comptable de la garantie financière

Sur le plan comptable, il est intéressant de savoir si la garantie financière, assimilable à une caution, doit figurer parmi les engagements hors bilan. La réponse à cette question est fournie dans le bulletin n° 46 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes : " les garanties reçues et données ne peuvent être retenues au titre des engagements hors bilan que dans la mesure où elles sont relatives à des créances ou dettes éventuelles ne figurant pas, de ce fait, au bilan. En effet, dans le cas contraire, il y aurait double emploi entre les valeurs actives ou passives du bilan et les engagements ". Dans ce secteur d'activité, ce sont des organismes tels que les banques qui accordent la garantie, contre le risque de défaillance éventuelle de l'agent de voyages. Les clients et les fournisseurs sont alors des tiers par rapport à l'entreprise qui a pris l'engagement de payer. L'agence de voyages n'est donc pas tenue de faire figurer cette garantie dans les engagements hors bilan.

Spécificités fiscales

Ces particularités concernent essentiellement la TVA et le calcul de la base imposable à cette taxe. L'existence d'une réglementation particulière est due à la pluralité des prestations vendues (transport, hébergement, locations de véhicules, restauration, hôtellerie, ... ) par les agences. En vertu de ce régime particulier, les agences de voyages sont imposables à la TVA sur une base constituée par la marge.

Règles de territorialité

Les règles de territorialité sont différentes, selon que l'on considère l'activité billetterie et autres prestations facturées séparément (par exemple, la vente d'un titre de transport sans le séjour), ou l'activité de voyages organisés (fabrication de voyages). Les tableaux synoptiques uivants permettent de recenser les règles en vigueur permettent de recenser les règles en vigueur.

Règles de territorialité relatives aux opérations de billetterie et aux prestations de services fournies séparément

Prestations fournies France

Autres pays de la C.E. Hors C.E. Aérien

Exonération (1) Exonération Exonération Maritime Exonération (1)

Exonération Exonération Ferroviaire Imposition pour la partie du trajet réalisé en France

(2) Routier Imposition pour la partie du trajet réalisé en France (2) Autres prestations Imposition Imposition

Exonération (1) sauf pour les transports reliant deux villes situées en France continentale

(2) montant imposable = - A - prix du titre de transport x (nombre de kilomètres effectués en France / nombre total de kilomètres) - A - =

En ce qui concerne le transport aérien de voyageurs, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA. Ainsi, dans le cas d'une compagnie aérienne A qui dessert la ligne Lyon-Paris et qui délivre un billet pour le voyage Lyon - Paris - New York, letransport Lyon - Paris n'est pas soumis à la taxe et ce au même titre que le trajet Paris - New York assuré par la compagnie aérienne B.

Règles de territorialité relatives aux voyages organisés

Lieu où se déroule le voyage France C.E. hors C.E. France et hors C.E. Autres pays de la C.E. et hors C.E Taxation (1) Taxation Exonération Les services rendus en France et dans un autre pays de la C.E.sont imposables (1) (2) (1) sauf pour les transports aériens ou maritimes de la métropole vers les DOM ou d'un DOM vers la métropole, un autre état membre ou un autre DOM (2) montant imposable = prix du séjour x (nombre de jours passés en France et dans un pays de la C.E. / durée du séjour)

Détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA

La règle générale est qu'en matière de prestations de services, le fait générateur (réalisation des conditions légalement nécessaires pour rendre la taxe exigible) est l'exécution de la prestation par le prestataire (article 269 du CGI).

L'exigibilité de la TVA (c'est-à-dire le droit qu'a l'administration de réclamer le paiement de la taxe) intervient au moment de l'encaissement du prix de la prestation (sauf option exercée par l'entreprise pour acquitter la TVA sur les débits).

Si un acompte est versé, le simple paiement de l'acompte rend donc exigible cet impôt.

Règles relatives à la déductibilité de la TVA En matière de TVA déductible, le droit à déduction dont peut se prévaloir une agence de voyages suit les règles suivantes : ?€? la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement de l'agence (frais généraux, publicité, honoraires, etc.) est déductible dans les conditions de droit commun (doc. Adm. 3 D 152 1 2) ; ?€? la TVA relative aux investissements faits par l'agence de voyages est déductible ; ?€? la TVA figurant sur les factures des prestataires des services (transporteurs, restaurateurs, hôteliers, loueurs. etc.) utilisés par les clients n'est pas déductible car l'agence n'est qu'un intermédiaire entre le fournisseur et le client qui utilise les services (CGI, an 11, art 231-2).

Détermination de la TVA collectée

  • Calcul de la marge
  • Les opérations effectuées par les agents de voyages dans le cadre de leur profession sont soumises à la TVA sur une somme appelée marge, égale à la différence entre le prix TTC payé par les clients et les sommes TTC facturées à l'agent de voyages par les différents prestataires, qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (CGI art. 266-1-e et doc. Adm. 3 L 6144). Marge TTC = prix TTC payé par les clients - prix TTC facturés par les fournisseurs des prestations Les encaissements sont éventuellement minorés :
  • ?€? des commissions versées aux intermédiaires qui ont vendu des voyages pour le compte de l'agence organisatrice ;
  • ?€? du montant des sommes remboursées à la clientèle lors de l'annulation de contrat. Le remboursement doit être pris en considération pour son montant net, hors frais d'annulation ou indemnités de résiliation retenus par l'agence.
  • Ces retenues rémunèrent l'activité d'agence de voyages et entrent dans le champ d'application de la TVA.
  • ?€? Détermination de la base imposable
  • L'agence doit, à l'occasion de chaque mouvement de fonds, ventiler les sommes correspondantes en comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement, outre la somme globale, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle relative à des opérations exonérées. A la fin de chaque période d'imposition (mois ou trimestre), la base imposable est donc obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables (doc. Adm. 3 L 6141 - 1 à 4).
  • Ainsi, la marge calculée ne constitue une base imposable à la TVA que dans la mesure où elle correspond à des opérations soumises à la TVA du Ainsi, la marge calculée ne constitue une base imposable à la TVA que dans la mesure où elle correspond à des opérations soumises à la TVA du fait du lieu d'exécution des prestations.
  • Il faut donc décomposer la marge TTC entre part taxable et part non taxable. La marge totale taxable calculée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) correspond à la base imposable à la TVA. La marge taxable ainsi obtenue est TTC. Il convient ensuite d'exprimer ce montant hors taxe. Pour déterminer les parts taxables et non taxables, le tableau suivant peut être utilisé :
  • Période concernée Date Encaissements Dépenses Montant total Part taxable Part non taxable Montant total Part taxable Part nontaxable Totaux (1) (2)
  • La marge totale taxable est égale à la différence entre le total des parts taxables relatives aux encaissements (1) et le total des parts taxables relatives aux dépenses (2). La base imposable à la TVA est alors calculée ainsi : Base imposable = Marge HT = Marge TTC / 1.200

Taux de TVA

Le taux normal de TVA de 20% s'applique exception faite de certaines prestations bénéficiant du taux réduit (location sur les places de spectacles au taux de 5,5 %...). A la différence des autres commerces, la TVA s'applique non sur le prix de la prestation mais sur la commission des agences. La TVA s'applique selon la nature des prestations et le lieu d'exécution :

?€? En France, la TVA est applicable aux forfaits et aux vols secs ;

?€? A l'intérieur de la CEE, les forfaits sont taxés mais pas les vols secs ;

?€? Les DOM/TOM sont exonérés depuis le 1 ' janvier 1997. Pour la Corse, la TVA est calculée sur 65% du prix du transport car le segment continent - île est exonéré. Spécificités sociales

Conventions collectives La profession d'agents de voyages relève de la convention collective n° 3061 " Agences de voyages et de tourisme ".



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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