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TVA sur prestations de services entre suisse et france

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Frankch
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Ecrit le: 03/09/2012 12:44
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Bonjour à tous,

Ci-après exposé la problématique à laquelle je me trouve confrontée et j'avoue qu'entre la TVA intra-extra EU, les différents taux applicables et les aspects immatériel ou matériel, je m'y perds un peu

PROBLEMATIQUE
Une société Française (S1FR) passe une commande à une société Suisse (S2CH) pour réaliser une prestation de services (Main d’œuvre sur immeuble) sur le territoire Français.
La société Suisse (S2CH) sous-traite tout ou partie de la prestation commandée à une société Française (S3FR).
La société Suisse (S2CH) facture en HT à son client Français (S1FR) et paie son fournisseur en HT (S3FR).
Par la suite, Le fournisseur français (S3FR) fait l’objet, par l’administration française, d’un « rattrapage » de TVA encaissée sur sa facturation à la société Suisse S2CH (TVA qu’elle n’a jamais ni facturée, ni encaissée).

QUESTIONS
1.Sur quel texte se base l’administration française pour effectuer son « rattrapage » ?
2.La société Française (S3FR) est-elle en droit de refacturer cette TVA à son client Suisse (S2CH),
3.La société Suisse (S2CH) doit-elle refacturer cette TVA à son client Français (S1FR) et sur la base de quel taux de TVA ?

Merci par avance pour vos réponses et pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Lucky luc
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Re: TVA sur prestations de services entre suisse et france
Ecrit le: 03/09/2012 16:13
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Message édité par Lucky luc le 03/09/2012 16:13
Bonjour,

1) Sur la base du 2° de l'article 259A du CGI.

Les prestations de service sur un immeuble en France sont imposables à la TVA.

2) La société S3FR aurait dû facturer la TVA à S2CH. elle doit donc émettre une facture rectificative.

3) Je pense que si la société suisse n'est pas immatriculée en France, elle n'a pas à le faire ni à facturer e la TVA. Je pense par contre que S1FR devra auto-liquider la TVA.

Cordialement.


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Frankch
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Re: TVA sur prestations de services entre suisse et france
Ecrit le: 04/09/2012 12:52
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Bonjour,

Merci pour cette réponse concise, précise et rapide. Vous confirmer de manière très claire ce que j'avais, plus ou moins, réussi à trouver en recoupant différentes informations

Cependant, si S3FR émet une facture rectificative à l'attention de S2CH et que S2CH lui règle cette facture:
1 - comment S2CH peut-elle récupérer cette TVA et auprès de qui : état Français ou Confédération Helvétique (surtout si elle n'est pas immatriculée en France)
2 - quelles sont les démarches à effectuer par S2CJH pour que S1FR puisse auto-liquider cette TVA en France?
Merci encore pour votre aide
Cordialement,
Lucky luc
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Re: TVA sur prestations de services entre suisse et france
Ecrit le: 04/09/2012 18:27
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Message édité par Lucky luc le 04/09/2012 18:27
Bonjour,

1) Je ne sais pas s'il existe une procédure pour que S2CH puisse récupérer la TVA. Si il en avait une, ce serait forcemment auprès de l'administration française puisqu'il s'agit de TVA française.

2) S2CJH n'a a priori pas de démarche à faire en cas d'auto-liquidation. c'est alors à S1FR d'auto-liquider spontanément.

Cordialement.


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