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TVA sur produit a recevoir

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Isa-alsace
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Ecrit le: 21/04/2017 14:21
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Bonjour,

Ayant acquis un appartement meublé de tourisme loué par bail commercial à un exploitant, je m'apprête à faire la déclaration fiscale de l'activité, déclarée en LMNP EI au réel simplifié, avec option de TVA au réel simplifié.

La quote-part de loyer nous revenant au titre de 12/2016 (acquisition courant 12/2016) est versée contractuellement en janvier 01/2017. Je vais passer un produit à recevoir (compte 701 ou 706 ?) afin de rattacher à l'exercice 2016 ce loyer, et donc enregistrer la TVA en compte 44587 TCA sur facture à établir (même si je n'établis pas de facture en fait, c'est le bail qui s'applique).

Est-ce correct ? Et donc ma question est la suivante : je vais établir une déclaration de TVA annuelle 3517 en y indiquant ce montant de loyer soumis à TVA à reverser, alors qu'à la date d'établissement de la déclaration (31/12/2016) on n'a pas encore perçu ce loyer et donc non plus la TVA correspondante ? On ne considère donc pas la TVA à reverser en terme de "trésorerie encaissée" dans ce cas de figure ?

Je ne suis pas spécialiste de la TVA, d'où cette question de novice, sans doute.

Merci pour votre réponse



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Isa
Isa-alsace
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Re: TVA sur produit a recevoir
Ecrit le: 28/04/2017 11:15
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Bonjour,

A la relecture, ma question n'est peut-être pas très claire.

En fait, je me demande si pour un LMNP, la location de meublés de tourisme par bail commercial à un exploitant est soumise à la TVA sur les encaissements ou sur les débits ?

Merci d'avance si un spécialiste de la TVA peut me répondre



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Isa
Vénaïg Le Bris
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Re: TVA sur produit a recevoir
Ecrit le: 29/04/2017 07:52
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Bonjour Isa Alsace,

Votre activité est une LMNP pour laquelle vous avez opté à la TVA et au régime réel BIC. Les règles applicables en matière d'exigibilité de la TVA sont celles mentionnées dans le BOFIP BOI-TVA-BASE-20-20-20141016 à savoir :

30

Le c du 2 de l'article 269 du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits (sur cette option, il convient de se référer au BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suivants).

La définition de l'encaissement du prix ou de la rémunération ne soulève aucune difficulté lorsqu'il s'agit de paiement en espèces. Par encaissements imposables, il faut entendre notamment toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde) et quelle que soit la destination de ces sommes (achats de matières ou matériaux, paiement de sous-traitant, versements d'agios, etc.).

En outre, ce même article autorise, sous certaines conditions, les entrepreneurs de travaux immobiliers à opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (BOI-TVA-BASE-20-50-10 au III § 100).

Votre activité relevant des prestations de services, la TVA sera exigible lors du paiement du loyer.

Par conséquent, vous constatez bien le produit sur 2016 (principe d'indépendance des exercices) et vous mentionnez la TVA en compte 44587 - TVA sur facture à établir. Vous ne paierez la TVA uniquement sur la CA12 de 2017 si le règlement intervient en 2017.

Cordialement,



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Isa-alsace
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Re: TVA sur produit a recevoir
Ecrit le: 29/04/2017 08:32
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, je vais donc remplir la déclaration de TVA annuelle à 0 pour 2016, nous ne déclarerons de la TVA qu'en 2018 au titre de la déclaration 2017 (et effectivement nous ne percevrons des loyers - TTC - qu'à partir de 2017).

Ce que je trouve un peu ambigüe dans la terminologie, c'est que pour moi la location d'un logement meublé, que ce soit à un exploitant de résidence de tourisme ou en direct, relève de la vente de produit fini (je lis dans la documentation fiscale que la fourniture de logement y est assimilé à de la vente) et non de la prestation de services.

Bon week-end



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Isa
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