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TVA sur repas

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Pragmateek
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 31/03/2016 22:13
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Bonjour,

je suis tout à fait d'accord concernant la déductibilité complète dans le cadre de déplacements.

En effet dans le cadre de sociétés à l'IS on a le choix de la déduction forfaitaire (qui reste encore très floue pour moi au passage :-/).

Mais sinon la déduction des frais réels se fait dans les mêmes conditions pour tous (en respectant notamment bien les seuils) quel que soit le statut.

Là-dessus on est bien d'accord. :-)

Reste finalement la question initiale de la TVA...

Cordialement.

Bibeldom
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 31/03/2016 23:02
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Message édité par Bibeldom le 31/03/2016 23:10

Bonsoir

Eh bien, cette question de Diaboltaz. "ais je le droit de déduire la TVA sur ces repas ?" a déjà été traitée longuement dans les mails précédents.

Pour résumer, s'agissant de repas pris sur les lieux de travail, voici ce qu'on peut lui répondre :

- s'il est gérant d'une société soumise à l'IS, la société n'a pas à lui rembourser ses repas personnels puisque ces frais sont déjà couvert par l'abattement de 10%. Et donc la question de la TVA ne se pose pas.

- S'il est gérant d'une SARL soumise à l'IR, alors la société peut lui rembourser ses repas pris sur les lieux du travail mais ces dépenses ne seront déductibles qu'en partie (au delà de 4.70€ TTC et en deça de 18.30€ TTC) et la TVA n'est pas déductible.

Cordialement

Pragmateek
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 00:20
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Bonsoir,

donc une société à l'IS ne peut jamais considérer les repas du gérant majoritaire en mission comme des charges ?!

C'est au gérant d'effectuer la réintégration sur son IRPP (forfaitaire ou frais réels) ?

J'aurais juré avoir vu la pratique de la déduction en charges pour les gérants d'EURL à l'IS... :?

Cordialement.

Bibeldom
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 00:29
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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 00:33

Bonsoir

A propos des repas personnels du dirigeant nécessités par des déplacements professionnels (ne pas confondre avec les repas personnels pris sur les lieux du travail)

voir ma réponse Ecrit le: 30/03/2016 23:58

Merci

Cordialement

Pragmateek
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 00:36
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Bonsoir,

pardon de ne pas avoir été plus précis : je parlais implicitement de ceux pris sur le lieu de travail dans le cadre de l'exécution quotidienne de la mission, pas d'un déplacement.

Donc non déductible en charges au niveau de la société mais seulement au niveau IRPP ?

Cordialement.

Bibeldom
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 09:41
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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 10:00

Bonjour

Dans le plan comptable, quelle que soit leur nature, les frais de repas pris en charge par les entreprises relevant de la catégorie BIC et BNC sont comptabilisés dans le compte 625600 "Missions" lorsqu'ils répondent aux conditions de déductibilité.

Si cela vous gêne vous pouvez créer deux sous comptes afin de distinguer ces deux catégories de repas , ce qui facilitera en outre leur traitement comptable.

- repas pris sur les lieux du travail (625610 frais de Mission sur place) : charges TTC déductibles dans les limites légales

Les frais de repas pris sur place pour des raisons de distance domicile-travail sont des frais professionnels par nature. Rappelons que dans les entreprises soumises à l'IS ces frais ne sont pas remboursables (car directement retranchés du salaire du dirigeant par l'abattement de 10%)

- repas pris en dehors (625620 frais de Mission extérieurs) : charges et TVA entièrement déductibles

Cordialement

Pragmateek
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 18:37
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Message édité par Pragmateek le 01/04/2016 18:39

Bonjour,

effectivement scinder en sous-comptes me semble être une très bonne idée et pratique.

Par contre "extérieurs" signifie bien "à l'extérieur du siège" ?

Par exemple, quid d'un consultant dont le siège social est à son domicile et qui se déplace chaque matin chez le client et revient le soir au siège.

De ce que j'ai compris on considère que le siège est le lieu de travail et donc qu'il y a déplacement ?

J'ai en effet été un peu à la pêche aux infos et j'ai eu confirmation que les comptables de gérants majoritaires d'EURL à l'IS procédaient effectivement ainsi : déduction TTC de la charge en totalité (sans seuil donc) sans récupération de la TVA (sauf si invitation).

Mieux, j'ai eu écho d'une EURL à l'IS ayant été doublement contrôlée (fisc + URSSAF) l'année dernière et cela a été considéré comme nickel.

Du coup si vous n'y voyez pas d'objection je pense que je vais finalement appliquer cette méthodologie :

- ça me fera moins de saisie comptable,

- ça m'alignera sur les pratiques de facto de la profession comptable,

- ça rendra ma comptabilité plus simple et plus transparente.

Qu'en pensez-vous ?...

Merci.

Cordialement.

Bibeldom
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 21:17
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Message édité par Bibeldom le 01/04/2016 21:53

Bonsoir

Tout à fait, le siège de l'entreprise n'est pas forcément le lieu de travail. Ca peut être aussi une agence. En tout cas c'est le lieu où vous avez votre bureau. Quand le siège social est votre domicile, il n'y a plus de frais de restaurant liés à la distance domicile-travail puisque votre bureau se trouve à votre domicile.

Les repas que vous prenez en dehors lorsqu'ils sont liés à l'exercice de votre activité sont donc entièrement déductibles ainsi que la TVA. Mais si vous préférez en faire cadeau à l'administration fiscale en ne récupérant que la TVA sur frais de réception, pourquoi pas ? Vous pourrez ainsi consacrer ce temps à des activités plus productives.

Un petit document pour finir ICI

Encore un autre ICI

et pour vous aider à dormir vraiment sur vos deux oreilles j'en rajoute même un troisième ICI

Cordialement

Pragmateek
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 01/04/2016 22:42
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Message édité par Pragmateek le 01/04/2016 22:50

Bonsoir,

merci beaucoup pour cette confirmation et ces liens.

Je vais donc de ce pas revoir mes écritures afin de déduire la totalité du TTC .

Par contre pour la TVA je vais pour le moment "bêtement" suivre la pratique des comptables de mes camarades gérants d'EURL à l'IS et "en faire cadeau" à l'administration parce que j'ai le sentiment que la question reste malgré tout débattue et je n'ai pas envie de prendre de risque, au pire ça sera le prix de la tranquillité.

Mais en effet voici une autre information de l'intérieur (un contrôleur des impôts) qui confirmerait cela : TVA 2015 : les nouvelles règles :

Un contrôleur des impôts m'a indiqué récemment d'un changement au niveau TVA. Elle est acceptée pour les repas pris seuls si bien entendu les conditions de forme sont remplies et que le repas est bien pro.

Pour que tout soit fait dans les règles de l'art je vais formaliser cela dans le registre des décisions de l'associé unique.

Et oui ça va m'aider à me faire moins de soucis c'est clair, car je m'échine à bien faire les choses et rester dans les clous, et malheureusement très souvent je me prends trop la tête pour rien et me fourvoie, mais c'est beaucoup plus clair et logique maintenant.

Merci encore. :)

Cordialement.

Mozo
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Re: TVA sur repas
Ecrit le: 02/04/2016 08:23
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Bonjour,

Pour que tout soit fait dans les règles de l'art je vais formaliser cela dans le registre des décisions de l'associé unique.

Pour ma part, aucun intérêt.

Le message de Bibeldom 31/03/2016 23:02 est explicite et suffit au traitement des repas

Cordialement

Christian



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