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Tva 5.50% sur la restauration

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Guill@ume
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Ecrit le: 08/06/2009 11:22
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Bonjour,

Le gouvernement a annoncé l'application de la TVA à 5.50% dans les restaurants au 01/07/2009.
Je voudrais savoir si les décrets d'application sont parus?

Merci.


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Guill@aume
Claudusaix
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 08/06/2009 20:47
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Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, il n'y a ni décret ni instruction fiscale paru à ce jour.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Fripoune
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 29/06/2009 12:21
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Bonjour,

Depuis début Mai, on nous annonce une instruction fiscale sur les modalités d'application de la TVA au taux réduit dans la restauration. Nous sommes le 29, J-2 et toujours rien !

Cette situation crée une instabilité et un flou dans le cosneil apporté à nos clients. Nous sommes obligé de nous tenir à la position arrêté dans la loi (généraliste) et aux comptes rendus des états généraux remontant à Avril 2009.

Quelle est la position et la démarche engagée à ce sujet ?

Merci


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FRIPOUNE
Xynezia
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 29/06/2009 12:39
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Bonjour,

Je vais à une reunion de la CCI demain sur ce sujet, je vous dirai si il y a précisions.

Cordialement,


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Tom
Xynezia
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 30/06/2009 18:59
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Bonsoir,

donc suite à la réunion pas de nouveauté.
les principaux points :

-> concernant la réduction des prix il s'agit d'une démarche volontaire et non obligatoire.

-> pour les traiteurs tva à 5.5% pour toute la prestation si mise à dispo de personnel

-> pour les menu incluant du vin il faudra justifier de la part soumise à 19,6%

-> on attend toujours l'instruction fiscale promise.

j'ai un support sur cd je vais voir pour le télécharger.

Cdt


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Tom
Xynezia
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 30/06/2009 19:12
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Message édité par Xynezia le 30/06/2009 19:14
Désolé du double mais trop tard pour modifier


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Tom


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Claudusaix
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 30/06/2009 20:13
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Message édité par Claudusaix le 01/07/2009 07:06
Bonsoir,

L'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009 est parue.

Il y a un exemple où le vin est inclus dans le menu.

Citation : Extrait de l'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009
Exemple : carte proposant une entrée du jour à 5 ¤ TTC (soit 4,74¤ HT), un plat du jour à 10 ¤ TTC (soit 9,48 ¤ HT), un verre de vin à 5 ¤ TTC (soit 4,18 ¤ HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 ¤ TTC.
- détermination du rapport : (4,74 + 9,48) / (4,74 + 9,48 + 4,18) = 0,78 ;
- prix HT reconstitué : [ 18 (prix TTC) = ( prix HT x 0,78 x 1,055) + ( prix HT x 0,22 x 1,196)] => prix HT = 16,54 ¤
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit : 0,78 x 16,54 = 12,90 ¤.


Je vous invite toutefois d'analyser en profondeur cette instruction fiscale

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Xynezia
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 30/06/2009 20:54
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Bonsoir,

Merci pour le lien.

Cordialement,


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Tom
Cloclip
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 18/07/2009 18:14
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Bonjour

Je fais appel aux experts comptables pour nous aider à résoudre un problème de survie pour notre "entreprise", causé par la baisse de la TVA à 5, 5 % dans la restauration.

Notre association de célibataires organise des repas suivis de soirée dansante 2 fois par mois. Elles achète les repas à des restaurateurs et les revend aux adhérents.
Elle collecte donc la TVA sur les ventes à 19,6 % (prestation de service) et récupère la TVA sur les achats (avant 1/7/09 19,6 %, après le 1/7/09 à 5,5 % sur au moins 75 % du prix d'achat HT).
Nous allons donc perdre environ de l'ordre de 10 à 14 % sur la TVA à récupérer, CAR LES RESTAURATEURS MAINTIENNENT LEUR PRIX TTC ANTÉRIEURS.

Quand on regarde le décret, il est bien clair qu'il ne les incite pas à baisser les prix sur les groupes.

L'incidence sur un an se monte à 13 000 ¤, les fonds propres de l'association seraient réduits à néant rapidement et l'association s'arrêterait, ainsi que l'activité économique induite auprès des restaurateurs, soit 150 000 ¤ annuels HT. Sauf à fonctionner avec les solutions citées en fin de ce message car en attendant la réponse remède, l'association continue son activité.

Il n'y aurait pas de problème si nous pouvions payer la TVA sur la marge entre notre prix de vente et notre prix d'achat (en gros nous achetons 4O et revendons 47, pour inclure les frais annexes DJ, décoration salles, publicités, heures supplémentaires payées aux restaurateurs après minuit...). C'est je crois le cas des agents de voyages et organisateurs de circuits de tourisme, auxquels nous pourrions être assimilés. En effet, comme eux, nous achetons des dîners, et parfois même des prestations de spectacles (le disc jockey en est un exemple, une animation, telle un cours de danse ou un spectacle de magie en est une autre).

Est-ce que cette dernière solution est envisageable ? Faut il changer de type d'activité exercée en changeant de code APE et demander autorisation aux services fiscaux d'être assimilés à un organisateur d'évènements, s'il est lui même assimilable à un organisateur de circuit de tourisme ?

Dans l'immédiat, nous pouvons :
1- demander à nos adhérents de régler en direct au restaurateur le dîner (40 ¤) , et de régler à l'association la marge (7 ¤).
2- demander à nos adhérents de régler au restaurateur notre prix de vente (47 ¤), et de se faire restituer notre marge, sur facture de notre part, par le restaurateur. Il apparaît que dans ce cas, ce dernier, récupérant la TVA sur notre marge de 7, a une TVA à payer moindre que dans le cas 1
Quelles précautions doit on prendre dans ces 2 cas pour être en règle fiscalement ?

Désolé pour ces multiples questions, mais la nouvelle loi a omis de se pencher sur le cas des revendeurs de dîners qui ajoutent des prestations complémentaires. C'est nous qui sommes pénalisés. Même si l'on peut fonctionner dans le cadre des cas 1 et/ou 2 ci-dessus, c'est terriblement inconfortable pour nos adhérents et notre fonctionnement.

Merci pour tous vos commentaires et conseils avisés, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas

Cordialement
El rico
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Tva 5.50% sur la restauration
Ecrit le: 06/08/2009 12:37
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Bonjour,

Nous arrivons au mois fatidique où des solutions doivent être trouvées (malgré l'exemple donnée par l'instruction fiscale) pour le calcul de la tva concernant nos restaurateurs.

Quelles solutions avez vous retenus ?

Je pense faire un calcul annuel et une regul annuelle de la tva en fonction de la consommation d'alcool et de vin dans l'entreprise. En attendant, pour que la régul ne soit pas trop importante, je pense prendre 80% du CA à 5.5 et 20% du CA à 19.6% pour un restaurant.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
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