Bonjour,
Je comprends de l'exposé de votre problème que le montant hors taxes de la réparation de votre véhicule a été réglé directement par votre compagnie d'assurance au garagiste. Le véhicule sinistré est un utilitaire ouvrant droit à récupération de la TVA.
Du côté du réparateur, l'opération est bien assujettie à TVA. Il la collecte auprès de votre entreprise. La TVA n'est pas remboursée par l'assurance au garagiste car elle est déduite sur votre déclaration de TVA.
L'écriture à comptabiliser est : débit 44566 / crédit 401.
En présence d'un véhicule de tourisme exclut du droit à déduction, l'assureur aurait indemnisé le garagiste pour le montant TTC et aucune somme ne transiterait pas votre comptabilité.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Mes explications doivent être clarifiées et probablement corrigées.
Pour que je puisse le faire avec le maximum de sécurité et que je comprenne bien votre problème sans faire des hypothèses, pouvez-vous m'indiquer SVP comment se présente la facture émise par le garagiste à l'entreprise (montant HT + montant TVA = montant TTC ou montant de la TVA = montant TTC) ?
Merci d'avance
Bien à vous
Bonjour,
Merci d'accepter mes excuses pour ma première réponse qui était " approximative " et pour le temps important qui s'est écoulé depuis votre dernier retour et cette réponse.
Je comprends qu'il doit manquer dans votre dossier une pièce intitulée " cession de créance ". Ce moyen est utilisé notamment par les réparateurs automobiles pour demander à l'assureur de payer directement leurs factures. L'entreprise sinistrée se trouve ainsi dispensée de faire l'avance des fonds. Elle présente aussi l'avantage pour le garagiste de sécuriser le paiement (en évitant que l'entreprise encaisse l'indemnité de l'assureur et utilise cette somme pour payer d'autres dépenses que la réparation).
Le produit du remboursement est à constater au compte 791 " transfert de charges " et les écritures sont les suivantes :
Compte | Jour. | Libellé | Débit | Crédit |
4456 | AC | Tva sur réparation | 659,90 | |
401 | AC | 659,90 | ||
615 | OD | Sinistre véhicule | 3 298,01 | |
791 | OD | 3 298,01 |
Pour l'établissement de votre déclaration de TVA, il n'y a pas de traitement particulier. Il convient d'ajouter la TVA facturée par le garagiste à celle de vos autres achats et frais généraux et de porter le montant global sur l'imprimé CA3. L'important est bien de détenir la pièce justificative (la facture émise par le garagiste).
Je confirme qu'aucune somme n'est à mentionner au titre de la TVA collectée.
A défaut de cession de créance, les écritures seraient les suivantes :
615 | AC | Sinistre véhicule | 3 298,01 | |
4456 | AC | 659,90 | ||
401 | AC | 3 957,91 | ||
401 | BQ | Paiement garagiste | 3 957,91 | |
512 | BQ | 3 957,91 | ||
512 | BQ | Remboursement assurance | 3 298,01 | |
791 | BQ | 3 298,01 |
Concernant l'utilisation du compte " transferts de charges " : il faut toutefois noter qu'une évolution à venir est plus que probable : le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 3 décembre 2021 a en effet approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce texte prévoit une nouvelle définition du résultat exceptionnel, et la suppression de la technique du transfert de charges
qui est considérée comme difficile à analyser par les utilisateurs. Un traitement comptable pour les différents cas d'utilisation de cette technique identifiés est proposé.
Il ne s'agit à ce stade que d'un projet qui n'est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Le Collège de l'ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur ses modalités d'application : date d'entrée en vigueur, modalités d'application transitoire.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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