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Tva sur ,véhicules occasion importés et revendus en France

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Marie1608
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Ecrit le: 19/04/2017 15:57
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bonjour,

Je m'occupe de la comptabilité d'un revendeur de véhicules d'occasion et j'aurais souhaité avoir un complément d'information par rapport à la tva.

Il est assujetti en France et revend des véhicules d'occasion achetés à des société allemandes et hollandaises et revendues à des particuliers en France.

Est ce que la TVA à la marge s'applique dans son cas ou est-on dans une situation de TVA ordinaire : auto-liquidée à l'achat mais pas de TVA collectée car revendus à des particuliers ?

Si ces mêmes véhicules viennent de Suisse par exemple ou Hors CEE j'ai lu (mais je ne retrouve plus cet article) que le véhicule est taxé de la TVA à la vente c'est à dire qu'on paye la TVA sur le montant de son prix de vente.

Est ce exact et pouvez vous m'éclairer .

Merci beaucoup pour vos réponses

HapyFree
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Re: Tva sur ,véhicules occasion importés et revendus en France
Ecrit le: 06/05/2017 21:48
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Bonjour,

Il est assujetti en France et revend des véhicules d'occasion achetés à des société allemandes et hollandaises et revendues à des particuliers en France.

Est ce que la TVA à la marge s'applique dans son cas ou est-on dans une situation de TVA ordinaire : auto-liquidée à l'achat mais pas de TVA collectée car revendus à des particuliers ?

Si le revendeur professionnel étrangers a également appliqué la TVA à la marge avant de le revendre à votre client, l'achat auprès de ce fournisseur par votre client entre dans le régime de la TVA sur la marge et est exclu des achats intracommunautaires.

A défaut d'avoir la preuve que le professionnel étranger est en état d'appliquer la TVA sur la marge, c'est le régime intracommunautaire qu'il convient d'appliquer.

ATTENTION : vous dites "auto-liquidée à l'achat mais pas de TVA collectée car revendus à des particuliers" : NON !

  • Si c'est un achat avec TVA sur la marge appliquée par le fournisseur > pas de TVA auto-liquidée car hors champs d'application de la TVA intra, donc revente par votre client professionnel à un particulier en appliquant la TVA sur la marge (peut appliquer la TVA sur la prix total, la TVA sur la marge étant une option , mais plus défavorable).
  • Si ce n'est pas la TVA sur la marge, TVA autoliquidée à l'achat (les autres conditions de l'intra étant par ailleurs remplies) et revente auprès du particuliers FR par votre client FR se fera avec application de la TVA à 20% sur le prix total.

Vous trouverez la en détail réponse dans l'une de mes réponse à un post similaire : TVA sur marge véhicule d'occasion. La réponse est toujours d'actualité.

Soyez TRÈS attentifs à ce type de transaction car l'administration fiscale est très attentive eu égard aux nombreuses fraudes dans ce domaine : certains applique le régime de la TVA sur la marge à l'importation abusivement afin d'éviter la revente en France avec application de la TVA sur la prix total : en cas de redressement matière de TVA, si le CA est composé en grande partie de véhicules acquis en TVA sur marge à l'import, le ce dernier peu être fatale pour une entreprise eu égard aux sommes en jeux.

A lire également :

Fiche : Fraude à la TVA sur la marge sur les véhicules d'occasion Mesures préventives pour se prémunir contre ce type de fraude Indices permettant de repérer des fournisseurs à risques.

BOFP (new 07/2015 suite Décret) : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire - Le certificat fiscal.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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