Bonjour,
L'une de nos sociétés exploite un parcours de golf 18 trous. Nous mettons à disposition de nos clients des voiturettes de golf que nous louons.
Nous avons un controle fiscal en cours, la controleuse nous rejette la tva ayant grévée la location de ces voiturettes. Avez-vous connaissance d'un texte permettant la déductibilité de cette tva? Sur les 3 années controlées, le montant de cette tva s"élève à 5000€!
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
MS34
Bonjour,
merci de préciser votre question.
quel tva est refusé; celle que vous facturez a vos clients ou la lacation des voitureetes à un fornisseurs.
quel taux de tva ?
merci
Bonjour,
C'est la tva déductible sur les factures de notre fournisseur de voiturettes. La tva applicable est la tva au taux normal. La controleuse estime que cette tva n'est pas déductible.
Lorsque nous facturons les voiturettes à nos clients, nous collectons la tva afférente.
Merci
Cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840