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TVA à taux réduit

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Nanouge
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Ecrit le: 10/07/2012 02:51
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Bonjour,

Je ne suis ni étudiante ni pratiquante de la comptabilité au quotidien mais je souhaiterais tout de même avoir votre ou vos avis concernant un problème de comptabilité et de fiscalité.

J'ai signé un bon de commande au mois de Février 2012 avec versement d'un acompte pour la construction d'une véranda sur terrasse existante depuis plus de 2 ans et à ce titre j'ai bénéficié d'une TVA à 7 %. Cependant une nouvelle loi est passée le 14 Mai (BOI 3 C-4-12) indiquant que le taux de TVA à appliquer pour les vérandas serait de 19,60 % à compter du jour de la parution de la loi, sauf en cas de devis signé et accepté et acompte versé avant cette date. Or le chèque n'a pas été encaissé par l'Entreprise car je souhaitais voir apporter quelques modifications au projet. Aujourd'hui l'Entreprise m'indique qu'il ne sera pas possible de conserver le taux de TVA de 7 % et m'augmente donc le prix TTC en conséquence.

Ma question est : La loi parle d'acompte versé mais pas d'acompte encaissé. Qu'en est-il exactement sur un plan fiscal et comptable ? L'Entreprise m'ayant adressé une facture d'acompte datée bien évidemment (20/02/2012).

Je vous remercie pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.
[Article] 29 octobre 2020
Taux d'impôt sur les sociétés en vigueur
Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%
Jeff84
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 10/07/2012 13:05
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Bonjour,

Si le chèque n'a pas été encaissé, vous devez effectivement régler la TVA à 19,6%. Avez-vous cependant vérifié qu'ils ont le droit de répercuter la hausse de la TVA? Normalement, un devis pour un particulier est établi TTC et non HT...

Cordialement,


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Nanouge
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 12/07/2012 00:16
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Bonjour,

Merci beaucoup d'avoir porter de l'attention à ma question et pour votre réponse.
Comment peut-on vérifier que l'Entreprise a bien le droit de répercuter la hausse de TVA ?
Ce n'est pas un devis que j'ai daté et signé pour ce projet mais un bon de commande, donc forcément TTC.
S'il vous est possible de m'apporter de nouveaux éclairages je vous en remercie par avance.

Cordialement.
Jeff84
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 12/07/2012 19:50
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Bonsoir,

Alors c'est très simple, vous devez payer le montant TTC mentionné sur le bon de commande et pas un centime de plus. Il n'a pas le droit de vous facturer autre chose (sauf conditions générales de vente mentionnant le contraire). C'est du droit des contrats tout ce qu'il y a de plus basique.

Cordialement,


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Nanouge
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 14/07/2012 01:01
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Bonjour,

Merci beaucoup pour la précision de vos réponses. Je me suis donc penchée sur les conditions générales de vente insérées au bon de commande (le document est le même pour un devis, une commande ou un avenant à la commande et dans mon cas c'est bien "bon de commande" qui a été coché). Voici ce qui est inscrit :

"Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières, qui devront alors faire l'objet d'une mention spécifique au recto du présent bon de commande. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé après acceptation du devis et, s'il est applicable, après expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l'offre (2 mois) produit le même effet..... Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix."

Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible pour l'Entreprise de répercuter la hausse du taux de TVA étant donné que le contrat signé ne se situe plus au stade de l'offre (devis) mais d'une commande.

Merci d'avance de m'apporter cette dernière précision.

Cordialement,
Jeff84
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 16/07/2012 10:07
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Bonjour,

Il s'agit de la clause classique permettant de répercuter la hausse de TVA, même après la signature de la commande.

Cordialement,


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Nanouge
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Re: TVA à taux réduit
Ecrit le: 16/07/2012 18:45
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Bonjour,

OK je vous remercie pour cette réponse. Il ne me reste plus donc qu'à voir si le Service des Impôts accepte les termes d'acompte "versé" sans préciser "encaissé" car juridiquement je pense que cela peut se défendre...

Cordialement.
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