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TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.

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friseb
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Ecrit le: 21/12/2005 07:41
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Voilà j'ai le cas d'une cliente qui fait du négoce ambulant ( va sur les marchés). Elle a acheté un lot par adjudication. Il y a une facture, avec une entête de l'administration. Sur cette facture figure le prix du lot acheté (ce sont des draps et d'autres objets du même style..., je ne sais pas si ce sont des biens d'occasions) et une taxe forfaitaire de 8%. Pas de mention de TVA.
Je voudrais savoir ce qui se passe au niveau de la TVA lors de la revente de ces biens. Elle va donc collectée. Aura t elle droit à un complement de déduction puisqu'elle n'a pas pu déduire la TVA lors de l'achat ?

merci.
st56
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 09:31
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Un des principes de la TVA est que l'on ne peut déduire que de la TVA qui a été collectée antérieurement.

Dans votre cas, vous voulez déduire de la TVA sur votre achat parceque vous la collectez postérieurement.
Cela n'est pas possible à mon avis, sans rentrer dans d'éventuelle particularité de vente par adjudication, de marchand ambulant ou de vente de matériel d'occasion.

Une opération non soumise à TVA ne pourra donner lieu à déduction.
gof
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 17:19
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Bonsoir,

Il n'y aura pas de déduction de TVA puisque les acquisitions aux enchères ne sont pas soumises à la TVA. En conséquence, il n'y aura que de la TVA collectée.

Mais je doute que vous allez vendre ces draps. La plupart du temps, ceux sont des achats consommés qui ne sont jamais refacturés.
Cavalesamis
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 18:40
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La TVA ne sera collectée que sur la marge réalisée.


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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 20:59
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Je ne suis pas d'accord. Verifier bien les critères d'application de la TVA sur la marge. Elle n'est pas ouverte à tous !!
Cavalesamis
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 21:04
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Message édité par Cavalesamis le 21/12/2005 21:05
Je l'ai déjà pratiqué sur plusieurs dossiers sans aucun problème (véhicules vendus aux enchères, matériel informatique, cd, dvd, achats sur ebay, etc .....).


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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 21:10
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Oui, elle s'applique si l'occasion est votre activité ! Dans le cas de la question, il n'est pas question de cette activité
Cavalesamis
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 21:16
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Dans le cas précis il s'agit bien d'une revente prévue :"Je voudrais savoir ce qui se passe au niveau de la TVA lors de la revente de ces biens. Elle va donc collectée. Aura t elle droit à un complement de déduction puisqu'elle n'a pas pu déduire la TVA lors de l'achat ?". En l'espèces il n'est point besoin que l'activité "occasion" soit l'activité principale.

Pour infos :"L'organisateur de vente aux enchères publiques agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture (CGI, art. 289-I, 3e alinéa). Le commettant de l'organisateur, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture à cet organisateur.

1. Facture établie pour l'acquéreur des biens.

Il s'agit normalement du bordereau d'adjudication des biens. Lorsque la livraison a été soumise à la TVA sur la marge bénéficiaire, le document doit reprendre de manière distincte :

- le prix d'adjudication ;

- les impôts, droits et prélèvements dus à l'exclusion de la TVA ;

- les frais accessoires demandés par l'organisateur de la vente à l'acquéreur (les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance) ;

- les mentions obligatoires.

2. Facture établie par le commettant de l'organisateur de la vente.

Pour les ventes aux enchères publiques, il est admis que la facture soit constituée par le compte rendu obligatoirement remis par l'organisateur de la vente à son commettant. Le compte-rendu doit faire apparaître distinctement le détail de l'opération , ainsi que le montant de la TVA si la vente est imposable sur le prix total."

En résumé si la facture d'ajudication ne comporte pas de TVA c'est bel et bien un produit d'occasion qui répond aux critères de la tva sur la marge.


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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 21:31
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Je vous renvoie sur le n° 5436 et suivants du Lefebvre Fiscal où vous trouverez les conditions d'application de la TVA sur la marge.

Il me semble que nous devons mal nous comprendre. Ce régime ne s'applique que sur les objets d'occasion. Il me semble, quand bien même qu'il soit acheté aux enchères, il est rare de vendre sur le marché des objets d'occasion, sauf à être brocanteur où la question ne se pose plus ! C'est pourquoi, je maintiens que la TVA collectée est applicable sur la totalité du prix de vente, sans pouvoir déduire quoi que ce soit sur l'achat.

A titre d'exemple, unes sté x achète un matériel d'occasion à un particulier (donc pas de TVA). Elle l'utilise 2 ans et revend ce même matériel à un autre professionnel. Il s'agit bien d'une vente taxable à la TVA où l'assiette sera le HT. Il n'est pas question d'appliquer la TVA sur la marge.

Cordialement
Cavalesamis
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Re: TVA : Vente de biens n'ayant pas ouvert droit à déduction.
Ecrit le: 21/12/2005 21:51
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Message édité par Cavalesamis le 21/12/2005 22:04
Concernant l'immo revendue après utilsation de deux ans acquise à un particulier (donc n'ayant pas ouvert droit à déduction) :

"Selon les dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations sont généralement exonérées. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même : dans ce cas, les cessions de biens mobiliers d'investissement usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation deviennent donc imposables à la TVA (cf. nos 2089 et 2162). Corrélativement l'obligation de régulariser la TVA (cf. nos 2497 et s.) cesse d'être exigible.

Cette mesure s'applique aux biens mobiliers d'investissement cédés depuis le 1er janvier 1990 et aux emballages non restitués consignés à compter de cette date. Toutefois pour les biens vendus au terme d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, la taxation s'applique aux contrats souscrits à compter du 8 septembre 1989 (DB 3 D-1322, nos 17 et suiv.)"

Concernant les biens d'occasions je confirme :

"II. ASSUJETTIS-REVENDEURS EN BIENS D'OCCASION, ŒUVRES D'ART, OBJETS DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

(DB 3 D-1522)

2515

Selon les termes de l'article 297 D I-2° et II du CGI :

- les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée selon le régime de la marge bénéficiaire (cf. nos 2817-2 et suiv.).

Définition d'un assujetti/revendeur :

1. Définition. Un assujetti-revendeur est un assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte aux stocks de son entreprise ou importe en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité, et cela qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui, mais en son nom propre en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente. Sont notamment des assujettis-revendeurs les négociants en biens d'occasion, antiquaires, galeries d'art et les intermédiaires « opaques » définis aux articles 256-V et 256 bis-III du CGI. En revanche, les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui ne peuvent bénéficier du régime résultant de la septième directive et restent soumis au régime qui leur est applicable, défini par le BO 3 CA n° 164 du 27 août 1992.

Dans la question posée la cliente est "négociant sur les marchés et a pour objet de revendre les draps" et la facture ne fait mention d'aucune TVA c'est donc que le bien est d'occasion (voir message ci dessus)..... je ne peux en dire plus tout est écrit ...


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