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TVA vente de prestations territoires DOM TOM (mayotte)

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Ecrit le: 29/06/2013 11:47
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Message édité par Grache le 29/06/2013 11:50

Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour la déclaration de TVA CA3.

Pour une vente de prestations France vers Mayotte faut-il déclarer le CA en ligne 4,5 ou 6 ?

J'ai effectué des recherches sur le site des impôts mais le texte n'est pas clair.

Sur impot.gouv

Les départements d’outre-mersont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres États membres de l’Union européenne. Les opérations ne sont donc pas concernées par les règles relatives à la TVA intracommunautaire et sont assimilées, selon le cas, à des exportations ou des importations.

En revanche, les établissements secondaires situés en Métropole d’entreprises fiscalement domiciliées dans les DOM sont concernés par les règles relatives à la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre des impôts dont relève l’établissement. Les opérations intracommunautaires sont déclarées sur un formulaire CA3 (lignes 2A, 03 et 06) déposé en Métropole.

Pour les échanges entre les DOM, se reporter à la page 6, lignes 10 et 11.

Ligne 4

Indiquer les opérations constitutives de chiffre d’affaires (ventes à l’exportation hors de l’Union européenne ou dans un DOM, livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France, par l’acheteur établi hors de l’Union européenne ou pour son compte, exonérées en application de l’article 262-I-2° du CGI) qui permettent d’effectuer en franchise des achats, des acquisitions intracommunautaires ou des importations déclarées ligne 07-. Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l’article 262-I-2° du CGI. En ce qui concerne les DOM, sont considérées comme exportations les ventes à destination de la métropole, des pays tiers (membres de l’Union européenne ou non) ainsi que celles effectuées vers les autres DOM (à l’exception des ventes entre la Guadeloupe et la Martinique).

Ligne 5

Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI), les opérations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens dispensées de TVA en application de l’article 257 bis du CGI, les livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération visées à l’article 283-2 sexies, les ventes de gaz naturel ou d’électricité et les prestations directement liées visées au second alinéa de l’article 283-2 quinquies, les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’autres unités de réduction des émissions
visés à l’article 283-2 septies, les ventes de services de communications électroniques visés à l’article 283-2 octies du CGI, ainsi que les autres opérations non imposables (affaires exonérées, fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge, prestations de services rendues à un preneur établi à l’étranger – même si elles sont taxées chez ce dernier) constituant votre chiffre d’affaires.

Ligne 6

Livraisons intracommunautaires.
Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d’affaires (pour la définition de cette notion, voir para graphe III) doit être mentionné sur cette ligne ainsi que :
– les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
– les ventes à distance taxables dans le pays d’arrivée.
Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.

Personnellement, je pense l'inscrire en Ligne 4 mais au vue qu'il s'agit d'une prestation peut-être en ligne 5 mais en aucun cas en ligne 6.

Puis-je avoir votre aide sur ce sujet et je vous en remercie par avance.

Par contre si je choisi la Ligne 5 il faut faire apparaître sur la facture la mention de l'article concerné.

Cordialement,

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Re: TVA vente de prestations territoires DOM TOM (mayotte)
Ecrit le: 29/06/2013 20:06
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Message édité par Mabari le 29/06/2013 20:32

Bonjour,

Mayotte est un département d'outre-mer depuis 2011, votre vente doit donc être incluse dans votre chiffre d'affaires ligne 04 "Exportations hors CE" du CA3.

Cordialement

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Re: TVA vente de prestations territoires DOM TOM (mayotte)
Ecrit le: 29/06/2013 22:30
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Bonsoir,

Je vous remercie pour la réponse et je vais devoir faire apparaître sur la facture de prestation suivant" l’article 262-I-2° du CGI".

Cordialement,

Mozo
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  • 34 - Hérault
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Re: TVA vente de prestations territoires DOM TOM (mayotte)
Ecrit le: 01/07/2013 08:39
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Bonjour,

Attention, concernant les prestations de services dans les DOM sont toutes soumises à TVA (Guadeloupe, Martinique, Réunion) au taux de 8,5 % ou 19,5 % dépendant du lieu où est exécuté la prestation.

A l'exception de la

- Gyuane

- Mayotte qui bénéficie d'un régime transitoire, à priori jusqu'à 2014.

Cordialement

Christian

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