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TVS 2021 : la taxe sur les véhicules des sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La TVS à payer en janvier : questions - réponses

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle que doivent payer les sociétés qui utilisent un véhicule de tourisme ou une voiture particulière.

Pour l'année 2021 et la déclaration à déposer en janvier 2022, un tout nouveau barème s'applique pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation.

La carte grise porte les mentions VP ou N1. La mention se trouve dans le champ J.1 du certificat d'immatriculation du véhicule. Le taux d'émission de CO2 se trouve sous le code V.7.

Le montant de la taxe dépend d'un barème en vigueur et les modalités déclaratives ont été aménagées à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent à la TVS à payer en janvier 2022.

Les redevables de la TVS peuvent s'aider d'une fiche de calcul pour la TVS de janvier 2021. La fiche de calcul pour l'année 2021 n'est pas encore disponible.

Pour rappel, des changements sont prévus par la loi de finances pour 2021. Ces dispositions s'appliquent au titre de l'année 2021 avant entrée en vigueur des deux nouvelles taxes en 2022. Ces deux taxes sont issues des composantes 1 et 2 de l'actuelle TVS. La taxe sur les essieux est également mise à jour.

 

Qui doit payer la TVS en janvier ?

Seules les sociétés, les établissements publics et certains organismes de l'État ou des collectivités territoriales à caractère industriel ou commercial qui ont utilisé un véhicule en 2021, doivent payer la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les entreprises individuelles, les EIRL à l'impôt sur le revenu ou les auto entrepreneurs ne sont pas concernés. En associant les 3 mots (taxe, véhicule, société) le champ d'application de la taxe sur les véhicules des sociétés est sans équivoque.

Les EIRL à l'IS sont assimilées à l'EURL ou à l'EARL sur le plan fiscal, elles paient la TVS.

 

Quels véhicules sont concernés par la TVS 2021 ?

Les véhicules possédés ou pris en location par les sociétés et les EPIC doivent être des voitures particulières ou des véhicules à usage multiples classés dans la catégorie dite N1 pour être soumis à la TVS. Ils peuvent être loués ou acquis et immatriculés dans la catégorie des véhicules de tourisme et utilisés par la société et ne doivent pas être expressément exonérés.

Les véhicules utilitaires, les camionnettes et poids lourds par exemple, en sont exclus. Ils ne sont pas destinés au transport de voyageurs ou de personnes.

Les véhicules possédés ou loués et utilisés par les salariés et les dirigeants des sociétés entrent dans le champ de la TVS, dès lors que ces salariés et dirigeants se font rembourser des frais kilométriques. Seule exception : lorsque le nombre de kilomètres pris en charge par la société est peu élevé et ne dépasse pas 15 000 kilomètres par an.

Le cas du pick-up 5 places

Ces pick-up sont désormais soumis ou non à la TVS en fonction du nombre de places assises. Les véhicules pick-up affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables sont exclus sous conditions.

La TVS sera payée pour la première fois sur les pick-up en janvier 2021, pour la période d'imposition qui va du 1er janvier au 31 décembre 2020.

La taxe sur les véhicules des sociétés s'applique donc aux véhicules immatriculés au nom de la société, au nom d'un salarié ou d'un dirigeant ou encore pris en location par les salariés dans certains cas.

Concernant les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la location excède un mois civil ou trente jours consécutifs au cours de l'année d'imposition.

Le lieu d'immatriculation des véhicules n'a pas d'importance. Qu'il soit situé en France ou à l'étranger, la taxe est due dès lors que ce véhicule est utilisé en France par une société qui y a son siège ou un établissement stable.

 

Comment calculer la taxe sur les véhicules des sociétés ?

En fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés, trois barèmes, un coefficient pondérateur et un abattement de 15 000 kilomètres sont appliqués.

L'abattement et le coefficient pondérateur s'appliquent lorsque la société rembourse des frais kilométriques. Lorsque le nombre de kilomètres remboursés dépasse 15 000, le coefficient pondérateur augmente de 25% par tranche de 10 000 kilomètres avant d'être fixé à 100% au-delà de 45 000 kilomètres par an.

La société déduit ensuite l'abattement en kilomètres fixé à 15 000, appliqué sur l'assiette de la taxe.

Dans les autres cas, le calcul de la taxe dépend soit des taux d'émission de CO2 soit de la puissance fiscale.

Ainsi, la taxation en fonction de la puissance fiscale concerne surtout les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés ou loués avant le 1er janvier 2006. Dans les autres cas, la taxe dépend des émissions de CO2.

Comment se calcule la TVS ?

La TVS se calcule à partir des deux composantes de la taxe, le taux d'émission de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques. Il faut les additionner.

  • étape 1 : multiplier le taux d'émission de CO2 qui figure sur la carte grise par le tarif annuel applicable ou repérer le tarif sur le nouveau barème ;
  • étape 2 : ajouter le montant qui correspond au barème applicable en fonction des émissions de polluants atmosphériques ;
  • étape 3 : multiplier le montant total par le nombre de trimestres d'utilisation et diviser par les 4 trimestres de l'année.

 

Quand faut-il déclarer et payer la TVS en 2022 ?

La date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés dépend du régime d'imposition à la TVA.

 

Comment déclarer la TVS 2021 acquittée en 2022 ?

Les sociétés qui doivent payer la TVS déposent un formulaire 2855-SD lorsqu'elles sont au régime simplifié de TVA.

Elles remplissent les lignes dédiées de la déclaration 3310-A annexée à leur déclaration mensuelle de TVA lorsqu'elles sont au régime réel normal.

 

Comment faut-il payer la TVS en 2022 ?

Le mode de paiement de la TVS dépend du régime de TVA dont relèvent les sociétés. Si l'entreprise est au régime réel normal de TVA, le paiement se fait en même temps que celui de la TVA de décembre, payée en janvier. Le télépaiement est obligatoire.

Si l'entreprise est au régime simplifié de TVA, elle paie sa taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés par chèque, virement ou espèces et même par imputation d'une créance fiscale.

Quand payer la TVS 2022 ?

La TVS sera payée en janvier 2022, pour la période d'imposition qui va du 1er janvier au 31 décembre 2021. La date limite de paiement se situe donc entre le 15 et le 24 janvier 2022.

Quand déclarer la TVS ?

Les sociétés concernées déclarent leur TVS 2021 à acquitter en 2022 entre le 15 et le 24 janvier 2022. Le 15 janvier 2022 est la date de déclaration pour les entreprises au régime simplifié de TVA. Les autres dates, entre le 15 et le 24 janvier concernent les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelle. La déclaration de TVS 2022 est faite en même temps que la déclaration de TVA.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 10/01/2019 10:48, Natdel a écrit :
  

BONJOUR

preciser que les EIRL ne sont pas concernées pour la tvs est une info incomplète

les EIRL soumises à l'IS sont imposables à la TVS. cordialement


Le 10/01/2019 11:06, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Natdel,

Merci beaucoup pour ce commentaire.

Vous avez totalement raison, c'est corrigé !

Bien cordialement,

Sandra


Le 08/01/2020 12:44, Annick05 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

concernant les véhicules N1 n'y a-t-il pas des exceptions notamment si le véhicule n'a qu'un rang de places assises (si il existe d'autres ancrages ces derniers doivent être inutilisables) et qu'il s'agit de fourgon ou camionnette affectés par l'entreprise au transport de marchandises?

Qu'en pensez-vous?

Bien à vous,

Annick



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