Bonjour,
J'ai le cas d'une société non soumise à TVA mais qui doit déclarer la TVS.
Le délai de paiement n'est pas clair car pour les sociétés soumises à l'acompte de TVA, la TVS doit être réglée pour le 15 janvier, hors pour un non assujetti, il est indiqué de télé déclarer sur impots.gouv.FR avec le formulaire 3310-A. Hors ce formulaire n'est pas disponible pour un non assujetti.
Qu'est ce que je peux faire ?
Je vous remercie d'avance.
Bien à vous
Bonjour Faya78,
C'est aussi ce que je lis sur le site impots.gouv.fr et dans la notice.
Les non-redevables de la TVA font leur télédéclaration sur l'annexe 3310A à la déclaration de TVA.
Il est toutefois possible que ce formulaire n'ait pas été débloqué parce que l'entreprise concernée n'a pas adhéré à ce service.
Le plus simple est peut-être de vérifier les adhésions aux différents services (et de les compléter si besoin) ou de contacter l'administration fiscale. Ils sont peut-être en mesure de débloquer le formulaire (ou la déclaration de TVA) sur demande de leur côté.
Bon courage pour la suite,
Sandra
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