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Tvs pour un non assujeti à la TVA comment la régler ?

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Faya78
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Ecrit le: 17/01/2022 18:08
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Bonjour,

J'ai le cas d'une société non soumise à TVA mais qui doit déclarer la TVS.

Le délai de paiement n'est pas clair car pour les sociétés soumises à l'acompte de TVA, la TVS doit être réglée pour le 15 janvier, hors pour un non assujetti, il est indiqué de télé déclarer sur impots.gouv.FR avec le formulaire 3310-A. Hors ce formulaire n'est pas disponible pour un non assujetti.

Qu'est ce que je peux faire ?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Tvs pour un non assujeti à la TVA comment la régler ?
Ecrit le: 25/01/2022 09:39
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Bonjour Faya78,

C'est aussi ce que je lis sur le site impots.gouv.fr et dans la notice.

Les non-redevables de la TVA font leur télédéclaration sur l'annexe 3310A à la déclaration de TVA.

Il est toutefois possible que ce formulaire n'ait pas été débloqué parce que l'entreprise concernée n'a pas adhéré à ce service.

Le plus simple est peut-être de vérifier les adhésions aux différents services (et de les compléter si besoin) ou de contacter l'administration fiscale. Ils sont peut-être en mesure de débloquer le formulaire (ou la déclaration de TVA) sur demande de leur côté.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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